Agriculture & alimentation : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 787 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation… »
Adopté59 pour · 52 contre · 3 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté84 pour · 25 contre · 10 abst.119 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté56 pour · 62 contre · 0 abst.118 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté64 pour · 51 contre · 2 abst.117 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2440 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté52 pour · 63 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté33 pour · 32 contre · 45 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire. Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait… »
Rejeté35 pour · 55 contre · 23 abst.113 votants sur 577
L'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté88 pour · 23 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates corrige une incohérence interne au régime de la compensation collective agricole, dont l’article 9 du présent projet de loi vise précisément à renforcer l’effectivité. L’inclusion indifférenciée de… »
Adopté43 pour · 19 contre · 49 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi à garantir que les sanctions administratives puissent être prononcées sans limitation temporelle de prescription, afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement et la portée des obligations légales. »
Rejeté30 pour · 75 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à adapter le niveau d’amende administrative applicable en cas de manquement à l’obligation de réaliser l’étude préalable agricole ou de mettre en place les mesures de compensation collective à la taille des projets d’aménagement… »
Rejeté45 pour · 59 contre · 4 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets. Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la… »
Rejeté5 pour · 55 contre · 44 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à élargir les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation écologique en substituant à la référence exclusive à la Caisse des dépôts et consignations la possibilité de recourir à des… »
Rejeté24 pour · 82 contre · 2 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par le biais du présent amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer une transparence dans le choix de l’opérateur de compensation, afin que la décision prise le soit en toute transparence et permette la mise en œuvre des mesures de… »
Rejeté25 pour · 71 contre · 5 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de compensation collective agricole. Actuellement, le texte laisse une trop grande marge de manœuvre à l’administration en prévoyant qu’elle « peut » sanctionner un aménageur défaillant après… »
Rejeté43 pour · 65 contre · 3 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à faire de la compensation collective agricole non seulement un outil de réparation des impacts, mais également un levier de transformation et de structuration des systèmes agricoles, en cohérence avec les objectifs de souveraineté… »
Rejeté23 pour · 78 contre · 3 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend rappeler que la compensation collective agricole est aujourd’hui un dispositif centré sur la seule compensation de l’économie agricole, sans véritable intégration de critères écologiques relatifs aux… »
Rejeté23 pour · 78 contre · 3 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend intégrer l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans le contenu des études préalables des projets susceptibles d’impacter l’économie agricole, en lui donnant une portée réellement… »
Rejeté22 pour · 80 contre · 0 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend réaffirmer une hiérarchie stricte et contraignante de la séquence « éviter, réduire, compenser », afin de mettre fin à la dérive consistant à faire de la compensation collective un outil de… »
Rejeté23 pour · 78 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Rejeté26 pour · 30 contre · 38 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la disposition permettant aux marchés d’intérêt national (MIN) d’exercer des activités de centrale d’achat pour les besoins de restauration collective en produits agricoles et alimentaires. Bien que l’objectif poursuivi… »
Adopté36 pour · 19 contre · 42 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent renforcer la diversité des choix alimentaires dans les restaurants collectifs en proposant une option végétarienne à tous les repas. Cet amendement permettrait de… »
Rejeté27 pour · 74 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Adopté107 pour · 0 contre · 1 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et la restauration commerciale. Cette obligation en… »
Adopté91 pour · 18 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à soumettre les grossistes aux obligations de transparence sur leurs achats tel qu'initialement prévu par ce projet de loi. »
Adopté63 pour · 36 contre · 1 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe LFI vise à garantir l’harmonisation des données publiées au titre des obligations prévues par la loi Egalim. En l’absence de standard commun, les informations transmises demeurent difficilement comparables, peu exploitables et… »
Adopté64 pour · 39 contre · 2 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1019 de M. Guibert à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le projet de loi renforce la transparence sur la qualité et l’origine des produits, mais ne permet pas d’identifier un critère essentiel : le respect des normes. Or : plus de 80 % des Français souhaitent une meilleure information sur les conditions de… »
Rejeté48 pour · 56 contre · 1 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Dans un souci de simplification, le présent amendement a pour objet de revenir à l’écriture initiale du projet de loi concernant les données à télédéclarer sur la plateforme numérique « ma cantine » mise à disposition par l’Etat auprès des gestionnaires de… »
Adopté84 pour · 22 contre · 2 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 53 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier la mention des “externalités environnementales” de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette mention, bien trop floue, ne renvoie pas aux bénéfices concrets des “externalités environnementales”, il est… »
Rejeté26 pour · 83 contre · 3 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les… »
Adopté52 pour · 47 contre · 7 abst.106 votants sur 577