L'amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler… »
Rejeté23 pour · 41 contre · 2 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information, afin de réduire les dépendances envers les prestataires qui… »
Rejeté24 pour · 39 contre · 2 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une… »
Adopté51 pour · 32 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. Afin de garantir notre autonomie stratégique et de… »
Rejeté26 pour · 35 contre · 8 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. Dans cette perspective, la… »
Rejeté25 pour · 33 contre · 9 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un contexte de montée des tensions géopolitiques, de menaces hybrides et de dépendances… »
Rejeté8 pour · 30 contre · 15 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le financement repose encore sur un déficit massif et sur la mobilisation de recettes qui ne… »
Rejeté20 pour · 50 contre · 5 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui… »
Rejeté49 pour · 117 contre · 4 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté75 pour · 89 contre · 11 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté75 pour · 85 contre · 7 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. L’article L. 314‑24 du code des… »
Adopté84 pour · 65 contre · 13 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté71 pour · 87 contre · 8 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Depuis 2023, le… »
Rejeté38 pour · 52 contre · 69 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation. Nous… »
Rejeté32 pour · 126 contre · 4 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Ce financement par TVA est… »
Rejeté36 pour · 82 contre · 46 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à revenir sur une disposition adoptée lors de la loi de finances pour 2026 en restaurant l’exonération de taxe d’apprentissage au bénéfice des seuls établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC). Depuis le 1er mars… »
Rejeté26 pour · 65 contre · 78 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté73 pour · 95 contre · 8 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté60 pour · 91 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ». À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux… »
Rejeté59 pour · 98 contre · 11 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté64 pour · 105 contre · 0 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 710 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Malgré les objectifs affichés de rationalisation, la dépense des opérateurs de l’État a continué de progresser au fil des années, y compris après plusieurs réductions de leur nombre. Cette évolution s’explique notamment par des règles de gestion plus souples… »
Rejeté55 pour · 55 contre · 3 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés. Depuis le… »
Adopté74 pour · 70 contre · 24 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 689 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté54 pour · 72 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 2179 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement et la taxe spéciale complémentaire perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, prévues respectivement aux articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts. Ces… »
Rejeté41 pour · 94 contre · 2 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 2095 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros. Pendant que l'immobilier de luxe… »
Rejeté34 pour · 94 contre · 4 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 2090 de M. Bilongo après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches. Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8… »
Rejeté43 pour · 127 contre · 14 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles et forestières. Le… »
Rejeté48 pour · 50 contre · 1 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 676 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le coût des soins vétérinaires peut conduire certains ménages à différer ou à renoncer aux soins nécessaires à leur animal de compagnie. Le présent amendement vise à ramener à 10 % le taux de TVA applicable à ces soins et aux médicaments vétérinaires destinés… »
Rejeté28 pour · 31 contre · 15 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 675 de M. Tivoli après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à appliquer un taux nul de TVA aux soins vétérinaires et aux médicaments destinés aux animaux de compagnie pris en charge par les refuges, avec maintien du droit à déduction des professionnels. Il permettra d’alléger les dépenses… »
Rejeté27 pour · 29 contre · 12 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait l’objet d’exportations… »
Adopté49 pour · 23 contre · 2 abst.74 votants sur 577