Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 863 scrutins, votes par député.
L'article 17 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté53 pour · 0 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'article 16 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté62 pour · 0 contre · 0 abst.62 votants sur 577
Le sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté36 pour · 25 contre · 1 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement limite aux entités essentielles de droit privé l’extension de l’exigence de protection contre les législations extraterritoriales prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler… »
Rejeté23 pour · 41 contre · 2 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« La commission a introduit à l’article 14 un critère de souveraineté : le choix des mesures de sécurité doit tenir compte de la maîtrise qu’elles permettent d’acquérir sur les systèmes d’information, afin de réduire les dépendances envers les prestataires qui… »
Rejeté24 pour · 39 contre · 2 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions locales d'hébergement de ces dernières. La numérisation croissante… »
Rejeté22 pour · 43 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant notamment l'hébergement des données récoltées par les entités assujetties aux obligations du présent projet de… »
Adopté36 pour · 29 contre · 2 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« L’objectif de cet amendement est de rappeler l’objectif de souveraineté numérique dans le processus de certification. »
Adopté45 pour · 27 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation… »
Rejeté22 pour · 28 contre · 20 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la décision… »
Rejeté23 pour · 28 contre · 20 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la… »
Rejeté22 pour · 25 contre · 20 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souligne la nécessité pour les entités désignées par l'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire - ici le Premier ministre - d'avoir suffisamment de temps pour, le cas échéant, contester la… »
Rejeté21 pour · 26 contre · 17 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des… »
Rejeté19 pour · 36 contre · 1 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité.… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 1 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant les câbles sous-marins et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques. En effet, plus de 95 % du… »
Rejeté21 pour · 41 contre · 1 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. En effet, les… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 1 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement critiques, reconnus par la législation, au même titre que l’eau potable, les eaux usées,… »
Rejeté21 pour · 40 contre · 1 abst.62 votants sur 577
L'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté76 pour · 2 contre · 2 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rappeler que l’État et ses agences doivent rester au cœur de la stratégie nationale de cybersécurité, non seulement dans sa définition mais également dans son exécution. Or, la logique actuelle est inverse :… »
Rejeté20 pour · 60 contre · 3 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 73 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Il faut actualiser cet alinéa, puisque nous souhaitons qu'il soit applicable à partir de l'année 2027. Tel est le sens de cet amendement. »
Rejeté33 pour · 33 contre · 15 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter la stratégie nationale de l’ANSSI en y intégrant une étude sur le développement d’un système de stockage de données souverain, où les opérations, de l’hébergement à la gestion, seraient réalisées en France, via une… »
Adopté51 pour · 32 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.… »
Rejeté30 pour · 35 contre · 13 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a introduit dans le présent projet de loi l’élaboration d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique. Afin de garantir notre autonomie stratégique et de… »
Rejeté26 pour · 35 contre · 8 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 75 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le Sénat a complété le présent projet de loi en prévoyant l’élaboration, par le Gouvernement, d’une stratégie nationale de cybersécurité, destinée notamment à mieux articuler les enjeux de sécurité numérique et de souveraineté. Dans cette perspective, la… »
Rejeté25 pour · 33 contre · 9 abst.67 votants sur 577
L'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Adopté53 pour · 0 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV). L’attribution de marchés publics à des prestataires… »
Adopté28 pour · 18 contre · 7 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Pilato à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle exercé par l’État sur les contrats de concession relatifs à la gestion d’infrastructures critiques. Dans un contexte de montée des tensions géopolitiques, de menaces hybrides et de dépendances… »
Rejeté8 pour · 30 contre · 15 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’impartialité de la commission des sanctions en éloignant la possibilité de conflits d’intérêt pour les membres qui la composent. La commission des sanctions peut infliger des amendes lourdes,… »
Rejeté14 pour · 22 contre · 12 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 79 de M. Saint-Pasteur à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions dont la mise en place est prévue par le présent article 1er, en prévoyant que les trois personnalités qualifiées qui y siégeront ne… »
Rejeté22 pour · 23 contre · 3 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 347 de M. Bothorel à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement, de nature rédactionnelle et clarificatrice, vise à reconnaître l’équivalence entre le règlement DORA et le cadre issu de la directive NIS2 pour les entités financières concernées. En matière de résilience opérationnelle numérique, le… »
Adopté28 pour · 17 contre · 0 abst.45 votants sur 577