L'amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévoir, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité, un accompagnement adapté aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.… »
Rejeté30 pour · 35 contre · 13 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser… »
Rejeté69 pour · 117 contre · 0 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 634 de Mme Le Pen après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé… »
Rejeté54 pour · 68 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 2388 (rect.) de M. Castor après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Adopté62 pour · 27 contre · 41 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« EXPOSÉ SOMMAIRE Tarif de solidarité nul pour les résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone Le présent amendement vise à instaurer une justice tarifaire indispensable pour les populations ultramarines en supprimant le tarif de solidarité (fixé à… »
Adopté29 pour · 26 contre · 27 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation.… »
Adopté18 pour · 7 contre · 50 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits issus de la production locale dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Cette… »
Rejeté17 pour · 38 contre · 6 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d'abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l'ensemble des territoires d'outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation… »
Adopté39 pour · 22 contre · 0 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire,… »
Rejeté28 pour · 32 contre · 1 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins. En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés… »
Adopté17 pour · 11 contre · 9 abst.37 votants sur 577
L'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les… »
Adopté23 pour · 20 contre · 29 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 961 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Rendre efficient le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur de la construction de navires de croisière neuf de moins de 400 passagers La croisière représente un axe de développement économique dans les collectivités d’outre-mer avec… »
Rejeté6 pour · 58 contre · 1 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« "Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »
Rejeté21 pour · 53 contre · 0 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. En l’état du droit,… »
Adopté31 pour · 22 contre · 10 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Renforcer la prévention nutritionnelle dans les publicités alimentaires ultramarines Le présent amendement a pour objet de renforcer l’information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires commercialisés dans les… »
Rejeté53 pour · 64 contre · 1 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la… »
Rejeté42 pour · 50 contre · 56 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels… »
Rejeté7 pour · 72 contre · 67 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 2972 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM. Le tissu… »
Rejeté66 pour · 88 contre · 4 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ». Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux… »
Adopté100 pour · 27 contre · 3 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. Lorsque… »
Adopté61 pour · 56 contre · 78 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le protocole État-régions du 14 mars 2022 a acté la pérennisation des créations de places dans les instituts de formation sanitaire et sociale, prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole prévoyait un financement couvrant non seulement ces… »
Rejeté64 pour · 81 contre · 7 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 270 de M. Naillet après l'article 3 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement crée un nouvel article du code de procédure pénale qui prévoit que dans les territoires ultramarins la victime peut demander que le dépôt de sa plainte et, le cas échéant, son audition soient réalisés dans un service de police ou une unité de… »
Adopté49 pour · 43 contre · 11 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les… »
Rejeté29 pour · 40 contre · 4 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 352 de Mme Amiot à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut s’assurer que le nécessaire appui des centres territoriaux LGBTI aux travaux de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, puisse trouver une équivalence aux sein des… »
Rejeté31 pour · 70 contre · 1 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer,… »
Rejeté14 pour · 28 contre · 34 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement prégnants en Guyane. Toutefois, leur… »
Rejeté16 pour · 32 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 702 de M. Lioret après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Le projet de loi renforce utilement les sanctions applicables aux rodéos motorisés. Toutefois, les rodéos commis en réunion constituent aujourd'hui la forme la plus organisée et la plus dangereuse de cette délinquance. Rassemblant parfois plusieurs… »
Rejeté30 pour · 58 contre · 5 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 626 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise souhaite supprimer les alinéas 48 et 49 de l’article 3 qui visent à légaliser l'usage des drones pour la prévention et le repérage d'infractions routières présentées comme… »
Rejeté42 pour · 81 contre · 0 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 621 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’alinéa 22 de l’article du 3, qui aggrave les peines encourues lorsque les faits de rodéo motorisé sont commis en réunion, en portant la peine… »
Rejeté35 pour · 83 contre · 0 abst.118 votants sur 577