Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement exonère de taxe sur la valeur ajoutée l'importation en métropole des produits agricoles originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna. Ces trois collectivités sont situées hors du territoire de taxation. Leurs productions subissent donc à leur entrée en métropole la TVA à l'importation, comme si elles provenaient de pays tiers. L'amendement met fin à cette distorsion, soutient la diversification économique de ces territoires et intègre pleinement leurs productions au marché national. Son coût budgétaire serait limité au regard des faibles volumes concernés. »

Exposé sommaire déposé par M. Metzdorf (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article L. 213‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑41‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑41‑1 . – Est exonérée l’importation en métropole des biens originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna relevant des chapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée mentionnée à l’article L. 111‑3, dont la production ou la transformation substantielle a été réalisée sur le territoire de l’une de ces collectivités. « Un décret détermine les modalités de justification de l’origine des biens concernés. » II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne, et au plus tôt le 1 er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est