L'amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite que l'éducation soit classée comme un "secteur critique" au sens du présent projet de loi, au vu des conséquences potentiellement dramatiques des cyberattaques à la fois sur les apprentissages des… »
Rejeté19 pour · 36 contre · 1 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant le secteur des satellites et leurs opérateurs parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critique pour la cybersécurité.… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 1 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons étendre le champ des activités concernées par l’article 7, en ajoutant l’enseignement supérieur parmi les secteurs d’activités considérés comme hautement critiques pour la cybersécurité. En effet, les… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 1 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite intégrer explicitement le secteur de l’alimentation parmi les secteurs hautement critiques, et non pas seulement critiques, reconnus par la législation, au même titre que l’eau potable, les eaux usées,… »
Rejeté21 pour · 40 contre · 1 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. Un opérateur de droit public pourrait donc autoriser l’accès à une… »
Rejeté14 pour · 30 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés… »
Rejeté80 pour · 168 contre · 4 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde… »
Adopté77 pour · 67 contre · 54 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.… »
Adopté180 pour · 3 contre · 0 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté75 pour · 85 contre · 7 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté71 pour · 87 contre · 8 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. Cette réduction procure une… »
Adopté85 pour · 78 contre · 5 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de… »
Rejeté60 pour · 78 contre · 32 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté70 pour · 92 contre · 2 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à accompagner les employeurs de l’économie sociale et solidaire et d’intérêt général soumis à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), afin d’éviter qu’une entrée dans le champ de cette contribution ne produise un… »
Rejeté48 pour · 120 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté72 pour · 100 contre · 4 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté73 pour · 95 contre · 8 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté68 pour · 89 contre · 8 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté63 pour · 91 contre · 9 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 99 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté57 pour · 92 contre · 5 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté61 pour · 96 contre · 2 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 756 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté60 pour · 91 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté62 pour · 91 contre · 6 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté67 pour · 84 contre · 7 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), taxe à faible rendement qui pèse chaque année sur près de trois millions d’étudiants. Instituée par la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la… »
Adopté55 pour · 53 contre · 20 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 1042 de Mme Mesmeur après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur. La CVEC a été… »
Rejeté27 pour · 46 contre · 58 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 771 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté55 pour · 67 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 772 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté56 pour · 67 contre · 4 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 3523 de M. Juvin à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 12 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit de diminuer de moitié l’abattement applicable aux recettes publicitaires soumises à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G).… »
Adopté51 pour · 47 contre · 29 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté64 pour · 105 contre · 0 abst.169 votants sur 577