Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à mobiliser, pour l'année 2027, les trésoreries excédentaires des opérateurs de l’État au profit du budget général. Dans ce débat budgétaire, notre groupe défend une priorité : réduire le train de vie de l’État. A ce titre, les agences et opérateurs doivent pleinement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Or les financements publics dont ils bénéficient ont fortement augmenté ces dernières années. Selon le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, ils sont passés de 50,7 milliards d’euros en 2019 à 73,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une hausse de 44,6 %, et encore de 23,5 % après correction de l’inflation. Les travaux de l’Inspection générale des finances montrent que des sommes considérables peuvent être mobilisées sans remettre en cause les missions de ces opérateurs. Sur les 180 opérateurs qu’elle a étudiés, l’IGF estime à 2,5 milliards d’euros le montant des excédents potentiels de trésorerie. La trésorerie excédentaire correspond aux disponibilités dont l’opérateur n’a pas besoin pour assurer son fonctionnement et respecter ses engagements. L'estimation exclut notamment les sommes détenues pour le compte de tiers, les recettes fléchées et les ressources issues d’emprunts. Le présent amendement reprend cette méthode et prévoit que la situation de chaque opérateur soit appréciée individuellement, au regard notamment de son besoin en fonds de roulement et de son évolution ainsi que du calendrier prévisionnel de ses encaissements et décaissements. Ce n’est qu’à défaut d’informations suffisantes permettant cette appréciation individualisée que le niveau nécessaire est réputé correspondre à trente jours de charges décaissables. Il n’est pas justifié que des opérateurs conservent durablement des disponibilités, provenant essentiellement des impôts et axes payés par le contribuable, excédant les besoins nécessaires à la continuité de leur activité et au respect de leurs engagements. Le présent amendement propose donc que ces trésoreries excédentaires contribuent, en 2027, à l’effort de redressement des finances publiques. L'ampleur total du prélèvement, dépendant de la situation propre à chaque opérateur, ne peut être connue avec exactitude à ce stade. Une fois les montants déterminés, leur produit pourra pleinement être pris en compte dans l’actualisation des recettes de l’État à l’occasion de la loi de finances de fin de gestion p »

Exposé sommaire déposé par M. Wauquiez (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Il est opéré en 2027 un prélèvement sur les ressources des organismes ayant la qualité d’opérateur de l’État et recensés dans le rapport prévu au 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour chaque opérateur, le montant de ce prélèvement est égal à la fraction de sa trésorerie disponible excédant le niveau nécessaire à la continuité de son activité et au respect de ses engagements. La trésorerie disponible s’entend de la trésorerie comptable, déduction faite des sommes détenues pour le compte de tiers, de la trésorerie associée à des recettes fléchées et des ressources issues d’emprunts. Le niveau de trésorerie nécessaire est apprécié, pour chaque opérateur, au regard notamment de son besoin en fonds de roulement et de son évolution ainsi que du calendrier prévisionnel de ses encaissements et décaissements.À défaut d’informations suffisantes permettant cette appréciation individualisée, le niveau de trésorerie nécessaire est réputé égal à trente jours de charges décaissables. Le montant du prélèvement dû par chaque opérateur est arrêté, au plus tard le 31 mai 2027, conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre