L'amendement n° 781 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de… »
Rejeté57 pour · 107 contre · 0 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite. L’émergence de l’économie de plateformes a en réalité favorisé le contournement des garanties attachées au… »
Rejeté59 pour · 109 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital… »
Adopté96 pour · 39 contre · 23 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 772 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose une contribution exceptionnelle sur les dividendes afin de financer le système de retraites. Les entreprises du CAC 40 ont distribué 107,6 milliards d’euros sous forme de dividendes ou de… »
Rejeté54 pour · 110 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 777 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée «… »
Rejeté57 pour · 108 contre · 1 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 2706 de M. Peytavie après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de "congé… »
Rejeté62 pour · 96 contre · 3 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 2961 de M. Lucas-Lundy après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans les entreprises vient mettre en danger… »
Rejeté12 pour · 127 contre · 19 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 711 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10% sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Les grands… »
Rejeté53 pour · 101 contre · 0 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députée.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent introduire une contribution de 10 % sur les bénéfices des structures privées lucratives gérant des établissements pour personnes âgées dépendantes. Les grands… »
Rejeté53 pour · 92 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %. La financiarisation… »
Rejeté51 pour · 91 contre · 4 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français dont le produit serait affecté à la sécurité sociale. Les 500 plus grandes fortunes du pays accumulent, par les… »
Rejeté56 pour · 80 contre · 0 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de créer une contribution exceptionnelle sur les successions et les donations, dont le produit serait affecté au financement de l’assurance vieillesse, afin de renforcer la solidarité nationale et… »
Rejeté42 pour · 72 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le budget 2027, il cherche à réaliser 30… »
Rejeté36 pour · 56 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social a pour objet de mettre en place une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension ne… »
Rejeté46 pour · 64 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1589 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des cinq branches de la Sécurité sociale. Depuis l’émergence de ce débat après le début de la guerre… »
Rejeté47 pour · 95 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite. Notre pays connaît depuis plusieurs années une hausse considérable des prix.… »
Rejeté45 pour · 99 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche… »
Rejeté29 pour · 92 contre · 16 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près cette augmentation par… »
Rejeté36 pour · 99 contre · 2 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %. »
Rejeté49 pour · 93 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et… »
Rejeté9 pour · 84 contre · 50 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 4005 euros… »
Rejeté43 pour · 96 contre · 2 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 288 de M. Biteau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission Affaires sociales, vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, le recours à l’hexane dans les procédés de fabrication des denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux… »
Adopté60 pour · 56 contre · 12 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Daubié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« L’article 5 prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la suppression de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les Ateliers ou chantiers d'insertion (ACI), employeurs de droit public recrutant des salariés en CDD-I. Le Gouvernement justifie… »
Adopté148 pour · 1 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de… »
Rejeté28 pour · 116 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 2455 de M. Serva après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire de douze mois sur les dettes de cotisations et contributions sociales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la… »
Rejeté42 pour · 50 contre · 56 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur… »
Rejeté29 pour · 49 contre · 70 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels… »
Rejeté7 pour · 72 contre · 67 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission… »
Rejeté23 pour · 54 contre · 63 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 308 de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement institue une exonération temporaire de cotisations et contributions sociales patronales au bénéfice des employeurs dont l’activité, les locaux, les équipements ou l’accès ont été directement affectés par un incendie de forêt ou de… »
Rejeté23 pour · 55 contre · 57 abst.135 votants sur 577