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Amendement · · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027Scrutin nº 8936

Amendement de Mme Runel (SOC) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

L'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Rejeté36 pour · 99 contre · 2 abst.137 votants sur 577

Le 21 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 36 voix pour, 99 contre et 2 abstentions (137 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (14/70), GDR (1/17), SOC (18/68). Contre : ECO (9/38), LIOT (2/23), DEM (7/37), EPR (10/90), HOR (10/35), DR (7/47), UDR (4/17), RN (50/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
14
0
0
56
20 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
6 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
1
9
1
27
24 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
18
0
0
50
26 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
2
0
20
9 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
7
1
29
19 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
10
0
80
11 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
10
0
25
29 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
1
7
0
39
15 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
4
0
13
24 %contre
RNRassemblement National · 121 membres
0
50
0
71
41 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près cette augmentation par une plus forte fiscalité sur les très gros héritages et une fiscalisation des plus-values latentes. Le premier objectif de cet amendement est d’augmenter massivement le pouvoir d'achat des travailleurs. Le travail ne paie plus, et les travailleuses et travailleurs ont perdu espoir que l’avenir leur réserve un sort meilleur. Il ne s'agit pas seulement d'une impression puisque : entre 2020 et 2023, le nombre de travailleurs pauvres a augmenté entre 200 000 et 400 000 (INSEE), selon le seuil de pauvreté retenu. Autrement dit, de plus en plus de Françaises et Français ne vivent plus de leur travail : ils en survivent. Conséquence : en 2025, 22 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires avaient un emploi, soit une progression de 5 points par rapport à 2022 et 13,5 % de la population étaient en situation de privation matérielle et sociale, soit une progression de 2 points par rapport à 2020 (INSEE). Cette situation traduit plus largement un décrochage entre le travail et l’amélioration des conditions de vie. Alors que le pouvoir d’achat progressait fortement pendant les Trente Glorieuses, sa progression n’atteint plus que 0,8 % par an en moyenne depuis 2009. À ce rythme, il faut désormais 84 ans pour doubler son niveau de vie, contre 15 ans environ pendant les Trente Glorieuses. Cette régression du pouvoir d’achat des travailleurs s’est accrue sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron. Lors de sa déclaration de candidature pour l’élection présidentielle de 2017, ce dernier avait déclaré : chacun doit pouvoir « vivre de son travail dans la dignité ». Or, entre le premier trimestre 2017 et le troisième trimestre 2025, le salaire moyen par tête dans le secteur privé a progressé de 22 % en valeur, contre 24 % pour les prix. Cette perte de pouvoir d’achat se ressent particulièrement dans la hausse du prix des biens de consommation essentiels. Entre 2017 et 2023, les prix ont ainsi augmenté de 15 % pour le logement et l’alimentation, de 18 % pour les transports et de 50 % pour l’énergie. Cette perte de pouvoir d’achat se ressent surtout sur les carburants : en septembre 2026, leurs prix dépassaient les records de 2022. Depuis 2017, le gazole a augmenté de 106 % et l’essence SP95 de 53 %. Face à ce »

Exposé sommaire déposé par Mme Runel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 32 004 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution : « – au taux de 0,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 8 196 € pour la première part de quotient familial ; « – au taux de 0,40 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 8 196 € et 14 004 € pour la première part de quotient familial ; « – au taux de 0,55 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 14 004 € et 18 000 € pour la première part de quotient familial ; « – au taux de 0,70 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 000 € et 21 000 € pour la première part de quotient familial ; « – au taux de 0,85 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 21 000 € et 23 004 € pour la première part de quotient familial ; « – au taux de 1 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 23 004 € et

Le vote de chaque député

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