Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés. Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité. Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques. L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis. Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc à institutionnaliser un outil de soutien économique aujourd’hui mobilisé de manière ponctuelle, afin d’apporter une réponse plus rapide, prévisible et adaptée aux futurs incendies majeurs. »

Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement. II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification : 1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ; 2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité. L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité. III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la pério