Amendement de M. Bénard (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 21 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 289 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 49 voix pour, 93 contre et 1 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/70), GDR (2/17), ECO (12/38), SOC (17/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (15/90), HOR (9/35), DR (7/47), UDR (4/17), RN (50/121). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %. »
Exposé sommaire déposé par M. Bénard (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…