Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette journée a vocation à remplacer la très mal nommée « journée de solidarité » des travailleurs qui consacre le principe du travail gratuit. En 2024, les droites ont de nouveau essayé d’enterrer le principe selon lequel « tout travail mérite salaire » en imposant 7 heures supplémentaires de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ». Bien entendu, ce doublement de la contribution à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devait passer par une ponction sur les salaires et non par un prélèvement sur la part de la valeur ajoutée allant aux détenteurs des capitaux. En 2025, François Bayrou s’essaya à une manœuvre similaire en évoquant la suppression de 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire, c’est-à-dire l’imposition de 2 jours ou 14 heures de travail non rémunéré. Cette stratégie, grossière, visait à attirer l’attention sur cette mesure profondément impopulaire, avant de rétrocéder une de ces journées, pour mieux faire accepter un budget austéritaire d’une grande violence. Cela a conduit à la chute de son Gouvernement. Le 4 septembre dernier, la Ministre de la Santé a repris cette stratégie avant de revenir sur ses propos sous la pression du Premier Ministre qui anticipait un motif de censure. La mise à contribution des plus riches et du capital, en revanche, ne font jamais partie des pistes budgétaires envisagées par le Gouvernement. Or, si la Sécurité sociale a des besoins de financement qui ne sont pas couverts, c’est parce que les politiques menées ces 5 dernières décennies ont conduit à un gigantesque détournement de la richesse produite dans le pays. Le capital s’est permis de détourner les gains de la productivité du travail, si bien que la part des salaires dans la valeur ajoutée a diminué de 8 points entre la fin des années 1970 et aujourd’hui (INSEE). Cette offensive libérale s’est accélérée sous la présidence d’Emmanuel Macron, avec près de 3 points de valeur ajoutée passant du travail au capital. La France bat chaque année son précédent record de dividendes versés, avec 107,6 milliards d’euros en 2025 (les rachats d’actions étant inclus) et déjà 61 milliards entre avril et juin 2026, et devient deuxième mondial, derrière les États-Unis. Depuis l’arrivée d’Emma »

Exposé sommaire déposé par M. Maudet (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3133‑7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts. « Sont exonérées de cette contribution les personnes dont le total des revenus mentionnés au précédent alinéa est inférieur à 400 euros. « Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »