L'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions incompatibles avec la conception… »
Rejeté5 pour · 261 contre · 7 abst.273 votants sur 577
L'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté34 pour · 0 contre · 5 abst.39 votants sur 577
L'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté39 pour · 0 contre · 0 abst.39 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Adopté59 pour · 0 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
Rejeté64 pour · 74 contre · 1 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Bloch à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations… »
Rejeté43 pour · 93 contre · 2 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 13 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à empêcher l’introduction d’un régime dérogatoire aux dispositions résultant de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins. De telles dispositions seraient incompatibles avec les engagements… »
Rejeté59 pour · 73 contre · 1 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 22 de Mme Givernet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d’une économie largement tournée vers la mer. L’ouverture d’activités d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures crée un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes, alors même que l’archipel… »
Adopté71 pour · 57 contre · 2 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une… »
Rejeté43 pour · 79 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« La présente proposition de loi vise à revenir sur l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures instaurée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, dite aussi loi « Hulot ». Ce retour en arrière est incompatible avec les engagements… »
Rejeté33 pour · 68 contre · 2 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Ratenon à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI précise que la mission nationale pour la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs, prévue à l'article 3, comprend au moins deux représentants des organisations professionnelles et syndicales agricoles des… »
Adopté23 pour · 8 contre · 9 abst.40 votants sur 577
L'amendement n° 185 (rect.) du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
L'auteur explique« Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants : 1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des Finances publiques, est notamment prévue… »
Adopté128 pour · 0 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en… »
Adopté62 pour · 13 contre · 30 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique… »
Rejeté94 pour · 118 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté96 pour · 117 contre · 0 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 113 contre · 1 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 114 contre · 1 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui… »
Rejeté88 pour · 103 contre · 1 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée normative de la disposition d’abrogation en précisant expressément que les textes visés, outre leur abrogation, sont réputés illégaux. Il s’agit de lever toute ambiguïté quant à la… »
Rejeté85 pour · 107 contre · 13 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée juridique et symbolique de l’article 1 er de la proposition de loi. Cette rédaction plus complète permet de viser l’ensemble des textes répondant à la qualification de « code noir »… »
Rejeté81 pour · 92 contre · 13 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 303 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5, qui prévoient d’exclure les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements inscrits dans un projet territorial de gestion de l’eau (PTGE) de l’obligation de… »
Rejeté48 pour · 90 contre · 3 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement d’appel vise à garantir que la valorisation du gibier sauvage soit bien éligible aux projets d’avenir agricoles. La venaison sauvage constitue une ressource alimentaire locale, saine et bas carbone, propice au développement des circuits courts… »
Adopté113 pour · 33 contre · 4 abst.150 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Adopté244 pour · 80 contre · 2 abst.326 votants sur 577
L'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
L'auteur explique« A l’issue du cycle de discussion entre l’ensemble des parties calédoniennes, le Gouvernement a proposé de réduire le nombre d’exclus du corps électoral provincial calédonien en ajoutant, aux côtés des 10.569 exclus nés en Nouvelle-Calédonie, les conjoints… »
Rejeté163 pour · 164 contre · 10 abst.337 votants sur 577