Égalité & droits : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 581 scrutins, votes par député.
L'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté57 pour · 2 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé, sa consommation… »
Rejeté9 pour · 36 contre · 5 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 1049 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des victimes à porter plainte.… »
Rejeté16 pour · 33 contre · 9 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire. »
Rejeté21 pour · 22 contre · 10 abst.53 votants sur 577
L'article 9 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté58 pour · 5 contre · 2 abst.65 votants sur 577
L'article 8 ter de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté65 pour · 0 contre · 0 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 930 de M. Croizier après l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ce qu’un auteur de violences conjugales définitivement condamné ne puisse pas prétendre, au titre d’une mesure d’éviction du domicile conjugal, au versement d’une indemnité d’occupation, auprès de la victime. En effet, lorsque le… »
Rejeté8 pour · 45 contre · 10 abst.63 votants sur 577
L'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté50 pour · 0 contre · 10 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 378 de Mme Obono à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI proposent dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, d’ouvrir la possibilité au juge d'ordonner la subrogation du bail locatif au bénéfice du conjoint victime de violences conjugales et… »
Rejeté14 pour · 57 contre · 1 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 700 de Mme Rixain à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Les violences économiques sont l’une des manifestations majeures du contrôle coercitif. Ce mode d’emprise psychologique et comportementale vise à priver la victime de son autonomie. Elles constituent le point d’entrée, sinon le dénominateur commun, d’un… »
Rejeté27 pour · 29 contre · 13 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 707 de Mme Blanc à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection prévues à l’article 515-11 du code civil. Dans sa rédaction actuelle, l’article 515-11 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance… »
Rejeté10 pour · 59 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 1039 de Mme Roullaud à l'article 8 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Amendement de repli Il n'est pas justifiée de cantonner ce dispositif uniquement aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Toute violence exercée sur un mineur ou une femme qui met en danger la personne doit pouvoir donner lieu à ordonnance de… »
Rejeté12 pour · 54 contre · 6 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 229 de M. Ménagé à l'article 7 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L'article 7 bis, introduit en commission, prévoit que l'expertise psychiatrique ordonnée à l'égard d'un mineur victime de violences sexuelles, de violences intrafamiliales ou d'inceste est confiée à un médecin qualifié en psychiatrie… »
Rejeté15 pour · 54 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 1010 de Mme Legrain après l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe la France Insoumise souhaite exclure le syndrome d’aliénation parentale des fondements pouvant être retenus par les experts et les juridictions dans les procédures relatives aux violences sexuelles commises sur des mineurs. Cette… »
Rejeté13 pour · 46 contre · 17 abst.76 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté58 pour · 0 contre · 18 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1048 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 7 répond à une difficulté réelle et documentée : la persistance, dans certaines expertises médico-psychologiques, d’appréciations excédant la mission confiée à l’expert voire de stéréotypes sexistes. C'est précisément ce que le présent article… »
Adopté38 pour · 28 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 170 de Mme Capdevielle à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre les garanties linguistiques prévues notamment par l’article 7 aux personnes faisant l’objet d’une expertise qui utilisent habituellement une langue régionale. La rédaction actuelle prévoit une garantie spécifique dans les… »
Rejeté29 pour · 40 contre · 4 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 501 de Mme Autain à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social reprend une proposition de la Coalition féministe et enfantiste et vise à garantir le consentement de la victime lorsqu’une expertise implique un examen ou un acte réalisé sur sa personne. L’article 7 renforce… »
Adopté85 pour · 0 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1272 (rect.) du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté42 pour · 40 contre · 1 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 1047 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 7 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’article 7 poursuit un objectif légitime : garantir que les expertises médico-psychologiques portant sur des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales reposent sur des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.… »
Adopté38 pour · 25 contre · 7 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Face aux violences sexuelles, aucune condition procédurale ne doit constituer un obstacle supplémentaire pour l’accès à la justice, y compris dans nos armées. Les révélations à l’origine du mouvement « MeToo des Armées » ont encore rappelé la nécessité… »
Adopté60 pour · 2 contre · 20 abst.82 votants sur 577
L'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté56 pour · 14 contre · 4 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 366 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se… »
Adopté30 pour · 24 contre · 22 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 364 de Mme Leboucher après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que toute audition d'une personne dont il existe des raisons de croire qu'elle est victime d'une infraction sexuelle, mais qu'elle n'a pas connaissance des faits, se… »
Rejeté26 pour · 28 contre · 16 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 1024 de Mme Loir après l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« La victime mineure et les adultes chargés de protéger ses intérêts ne doivent pas rester plusieurs mois sans savoir quel parquet traite la procédure, si celle-ci est toujours en cours ou si une décision d’orientation a été prise. Le code de procédure pénale… »
Rejeté8 pour · 37 contre · 1 abst.46 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Adopté107 pour · 0 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. Cette formalité apparaît… »
Adopté53 pour · 33 contre · 19 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L’alinéa 10 de l’article 4, introduit en commission, enferme l’accomplissement du socle minimal d’actes d’enquête dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture de l’enquête et impose à l’officier de police judiciaire, à l’expiration de ce délai, un… »
Rejeté18 pour · 85 contre · 1 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« L'article 4 de la présente proposition de loi instaure un socle minimal d'actes d'enquête obligatoire pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Les associations de défense des droits des victimes… »
Rejeté6 pour · 76 contre · 17 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 174 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à inscrire la réalisation d'une expertise psychologique dans le socle minimal d'actes d'enquête obligatoires prévu à l'article 4. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 insère un nouvel article 39-3-1 dans le… »
Rejeté4 pour · 89 contre · 2 abst.95 votants sur 577