Amendement de Mme Faucillon (GDR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 571 de Mme Faucillon à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 21 voix pour, 22 contre et 10 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/70), GDR (2/17), ECO (6/38), HOR (2/34). Contre : SOC (7/67), LIOT (2/23), EPR (8/90). Abstention : DEM (3/37), RN (7/118). Absents ou non-votants en majorité : DR (47/47), UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement transpose l’article 54 de la Convention d’Istanbul, qui subordonne l’usage des preuves relatives aux antécédents sexuels et à la conduite de la victime à leur caractère pertinent et nécessaire. »
Exposé sommaire déposé par Mme Faucillon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il ne peut être recueilli de preuves sur les antécédents sexuels de la victime, sur sa crédibilité ou sa moralité » les mots : « afin de prévenir toute victimisation secondaire, les éléments de preuve relatifs aux antécédents sexuels de la victime et à sa conduite ne sont pris en compte que s’ils sont pertinents et nécessaires. »
Le vote de chaque député
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