Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée. »
Rejeté18 pour · 78 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition des auteurs de cet… »
Rejeté30 pour · 59 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Adopté60 pour · 18 contre · 13 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à… »
Rejeté19 pour · 57 contre · 12 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par le présent amendement, il est proposé de restreindre le recours aux aménagements de peine pour les personnes ayant commis un crime ou un délit en état de récidive légale. En les excluant des dispositifs tels que la détention à domicile sous surveillance… »
Rejeté20 pour · 64 contre · 1 abst.85 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Adopté57 pour · 32 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence… »
Rejeté27 pour · 63 contre · 1 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces conditions est manifestement inadaptée… »
Rejeté28 pour · 63 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat. »
Adopté57 pour · 27 contre · 6 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du… »
Rejeté26 pour · 61 contre · 5 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la juridiction de jugement, mais aussi en tenant… »
Rejeté28 pour · 65 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement ab initio, en portant à un an le seuil pour un aménagement obligatoire et à deux ans pour un aménagement quasi obligatoire. Issu du bloc peines de… »
Rejeté19 pour · 66 contre · 7 abst.92 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui impose des conditions drastiques aux aménagements de peine, alors même que, de manière générale, les peines d’emprisonnement ferme n’ont pas l’efficacité escomptée. Il est nécessaire, au… »
Rejeté36 pour · 65 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Adopté74 pour · 40 contre · 2 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque façon à un trafic de stupéfiant.… »
Rejeté30 pour · 85 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les infractions visant les violences physiques contre les personnes. En effet leur nombre ne cesse de croitre et la gravité de ces violences s’intensifie. Nos jeunes sont lynchés ou… »
Rejeté31 pour · 81 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir le principe d’individualisation des peines et laisser aux juges toute leur liberté pour déterminer un aménagement de peine. Ce dispositif ajoute une charge de travail inutile aux magistrats en leur… »
Rejeté40 pour · 70 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réaffirmer que l’aménagement de peine doit être la règle et l’emprisonnement l’exception. Il prévoit ainsi que, pour les peines inférieures à deux ans, la peine doit être aménagée par principe, lorsque la… »
Rejeté25 pour · 81 contre · 0 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que la durée de la peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, objet de la mesure d’aménagement, s’apprécie non seulement au regard de la peine prononcée par la juridiction de jugement, mais aussi en tenant… »
Rejeté28 pour · 62 contre · 11 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi et supprimer l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il souhaite également modifier la loi pour… »
Rejeté28 pour · 90 contre · 0 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite revenir sur l'interdiction prévue par cette proposition de loi en supprimant l’interdiction d'infliger des peines d'emprisonnement inférieures à un mois. Il propose également de modifier la loi… »
Rejeté30 pour · 89 contre · 0 abst.119 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui conduira à l’inflation carcérale sans lutter efficacement contre la récidive. Tout d'abord, il est faux d'affirmer que les courtes peines sont une exception aujourd'hui.… »
Rejeté44 pour · 72 contre · 0 abst.116 votants sur 577
Adopté168 pour · 0 contre · 0 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP demandent un rapport détaillé des dispositifs permettant de reconnaître l’engagement bénévole et d'examiner les effets d’une éventuelle attribution de trimestres de cotisation pour les bénévoles de la réserve… »
Rejeté29 pour · 69 contre · 57 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons faire un bilan des moyens humains et financiers consacrés aux services de sécurité civile en France. Les incendies de l'été 2022 ont révélé le manque de moyens de nos services de sécurité civile, et les évolutions… »
Rejeté24 pour · 71 contre · 56 abst.151 votants sur 577
L'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté130 pour · 0 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté146 pour · 0 contre · 0 abst.146 votants sur 577
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté130 pour · 0 contre · 1 abst.131 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté144 pour · 0 contre · 0 abst.144 votants sur 577
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
Adopté135 pour · 0 contre · 2 abst.137 votants sur 577