Amendement de Mme Balage El Mariky (ECO) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 57 voix pour, 27 contre et 6 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (7/66), LIOT (1/23), DEM (3/36), EPR (6/94), HOR (16/33), NI (1/11). Contre : UDR (3/16), RN (19/123). Abstention : DR (3/47).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat. »
Exposé sommaire déposé par Mme Balage El Mariky (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « académique ou professionnelle ».
Le vote de chaque député
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