Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent valoriser leur terrain, parfois diviser… »
Adopté82 pour · 32 contre · 3 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis… »
Adopté105 pour · 19 contre · 1 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou… »
Adopté105 pour · 22 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« La lutte contre l’artificialisation des sols et la concurrence des usages du sol (souveraineté énergétique, agricole, industrielle, etc.) réduit les gisements fonciers en vue du développement du territoire, y compris sur l’offre de logements. Depuis la loi… »
Rejeté49 pour · 57 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Adopté78 pour · 19 contre · 2 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2… »
Adopté88 pour · 0 contre · 2 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional,… »
Adopté67 pour · 44 contre · 5 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en introduisant une dérogation… »
Adopté64 pour · 53 contre · 5 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur… »
Adopté67 pour · 56 contre · 1 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités… »
Rejeté46 pour · 67 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un… »
Adopté58 pour · 53 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de… »
Adopté65 pour · 44 contre · 10 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement reprend des dispositions qui… »
Adopté66 pour · 62 contre · 0 abst.128 votants sur 577
Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Adopté64 pour · 42 contre · 12 abst.118 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Adopté66 pour · 45 contre · 12 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le présent amendement propose d’étendre,… »
Adopté66 pour · 64 contre · 2 abst.132 votants sur 577
Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Rejeté45 pour · 80 contre · 3 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le… »
Adopté70 pour · 28 contre · 1 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités… »
Rejeté33 pour · 45 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Compte tenu de l'ampleur des dérogations aux règles d'urbanisme permises par l'article L.152-6 et en l'absence d'étude d’impact, les auteurs de l'amendement s’interrogent sur l’opportunité et sur les conséquences de l’extension… »
Rejeté26 pour · 37 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le cadre de la résidence hôtelière à vocation… »
Adopté49 pour · 47 contre · 5 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite à l’article 2, qui permettrait d’abaisser, à titre exceptionnel et pour une durée maximale de cinq ans, le quota de 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les résidences hôtelières… »
Rejeté24 pour · 69 contre · 31 abst.124 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, qui introduit des dérogations substantielles aux règles de planification urbaine et assouplit les normes de logement dans des territoires dits… »
Rejeté27 pour · 104 contre · 0 abst.131 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L.… »
Adopté71 pour · 62 contre · 5 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« -Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un… »
Adopté40 pour · 29 contre · 46 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées puisque les zones… »
Adopté40 pour · 31 contre · 46 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« L’objet de la proposition de loi soumise au débat est de traduire rapidement les simplifications nécessaires dans le droit pour accélérer l’atteinte des objectifs de production de logement et d’amélioration des infrastructures de production d’énergie ou de… »
Rejeté50 pour · 79 contre · 3 abst.132 votants sur 577
L'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à… »
Rejeté28 pour · 99 contre · 7 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le… »
Adopté104 pour · 31 contre · 3 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'auteur explique« Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel… »
Adopté86 pour · 45 contre · 7 abst.138 votants sur 577