Amendement de M. Peu (GDR) · proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le 15 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) par 28 voix pour, 99 contre et 7 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (2/17), ECO (6/38). Contre : LIOT (14/23), DEM (5/36), EPR (25/94), HOR (6/33), DR (5/48), UDR (3/16), RN (37/123), NI (2/11). Abstention : SOC (7/66).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent alinéa facilite l’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU), en élargissant les cas dans lesquels la procédure de modification simplifiée, c’est-à-dire sans enquête publique, s’appliquera. Pour ce faire, il est proposé d'augmenter de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction au‑delà duquel une procédure de modification doit être mise en place. L'évolution proposée est excessive et de nature à priver les citoyens de la possibilité de s’exprimer sur un projet de plan local d’urbanisme et d'une juste prise en compte de leur attentes et de leurs besoins. Nous proposons en conséquence la suppression de cet alinéa. »
Exposé sommaire déposé par M. Peu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 5.
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…