Amendement de M. Huyghe (EPR) · proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le 15 mai 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) par 46 voix pour, 67 contre et 0 abstentions (113 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : EPR (14/94), UDR (4/16), RN (27/123). Contre : LFI (17/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (8/66), LIOT (15/23), DEM (5/36), HOR (8/33), DR (2/48), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le code de l’urbanisme s’est enrichi au fil du temps d’une multitude de dérogations facultatives que les porteurs de projet doivent solliciter lors du dépôt de la demande d’autorisation de leur projet. Toutes ces dérogations sont motivées par les externalités positives que portent les projets pour lesquels ces dérogations ont été prévues et en particulier leur exemplarité environnementale (développement d’ENR, lutte contre l’artificialisation, mobilités décarbonées, etc.). En pratique, ces dérogations sont rarement accordées et génèrent du contentieux. Pour accompagner les Stratégies Biodiversité et Bas Carbone que poursuit le Gouvernement, il est proposé d’inverser la logique actuelle en rendant ces dérogations applicables de plein droit, tout en préservant la libre administration des collectivités, qui pourront les écarter par une délibération motivée. »
Exposé sommaire déposé par M. Huyghe (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; 2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ».
Le vote de chaque député
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