L'amendement n° 2378 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en place, dès le 1er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Un tel amendement avait été porté par l'ensemble des… »
Rejeté168 pour · 232 contre · 3 abst.403 votants sur 577
L'amendement n° 639 de M. Philippe Brun après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie, vise à mettre en place, dès le 1 er janvier 2026, un impôt sur la fortune (ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros. Cette… »
Rejeté173 pour · 233 contre · 2 abst.408 votants sur 577
L'amendement n° 3796 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière,… »
Rejeté90 pour · 260 contre · 1 abst.351 votants sur 577
L'amendement n° 3052 (rect.) de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 27 duodecies assouplit les règles de liaison des taux de fiscalité locale en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), en prévoyant que : – les communes dont le taux de THRS est inférieur au taux moyen constaté (et non plus… »
Adopté207 pour · 185 contre · 3 abst.395 votants sur 577
L'amendement n° 3363 de M. Mattei à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« L’article 3 prévoit l’instauration d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Les holdings patrimoniales seraient définies au regard de critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne… »
Rejeté101 pour · 255 contre · 2 abst.358 votants sur 577
L'amendement n° 3051 de M. Juvin à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un… »
Rejeté123 pour · 160 contre · 37 abst.320 votants sur 577
L'amendement n° 1430 de M. Coquerel à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de la France Insoumise vise à intégrer les biens professionnels de la holding dans l’assiette taxable pour que ce dispositif puisse devenir réellement efficace face à l’optimisation fiscale agressive des plus riches, et en particulier des… »
Rejeté125 pour · 214 contre · 1 abst.340 votants sur 577
L'amendement n° 3248 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels. Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, nous soutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquent leur cible.… »
Rejeté126 pour · 210 contre · 2 abst.338 votants sur 577
L'amendement n° 124 de Mme Sas à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels. Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par… »
Rejeté127 pour · 212 contre · 2 abst.341 votants sur 577
L'amendement n° 3335 de M. Berger à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement sécurise les transmissions de holdings patrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approche fiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceux qui entreprennent. Une holding n’est pas un outil de… »
Rejeté110 pour · 236 contre · 5 abst.351 votants sur 577
L'amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à clarifier la définition des titres de placement afin de lever toute ambiguïté sur leur qualification comptable et fiscale. Sont ainsi qualifiés de titres de placement les actifs détenus dans une logique de rendement ou de… »
Rejeté19 pour · 241 contre · 69 abst.329 votants sur 577
L'amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« En lieu et place d’une « taxe holding » vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours à des sociétés « holdings » permettant de les y… »
Rejeté147 pour · 207 contre · 0 abst.354 votants sur 577
L'amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La concentration des bénéfices non distribués dans certaines entreprises, notamment les grandes sociétés et les groupes internationaux, prive l’économie réelle de ressources essentielles à son dynamisme. Elle favorise également des stratégies d’optimisation… »
Rejeté147 pour · 205 contre · 0 abst.352 votants sur 577
L'amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« En lieu et place de la présente taxe vidée de son sens par de très nombreuses exemptions, cet amendement instaure une taxation spécifique des profits qui échappent à l’impôt sur le revenu grâce au recours : - à la « thésaurisation » les bénéfices (en lieu et… »
Rejeté148 pour · 203 contre · 1 abst.352 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Cette mesure s’inscrit dans une logique de… »
Rejeté134 pour · 262 contre · 2 abst.398 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
L'auteur explique« Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement… »
Rejeté103 pour · 170 contre · 0 abst.273 votants sur 577
La demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté144 pour · 177 contre · 7 abst.328 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté148 pour · 173 contre · 6 abst.327 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté149 pour · 151 contre · 7 abst.307 votants sur 577
Le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté114 pour · 184 contre · 1 abst.299 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
L'auteur explique« Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un… »
Adopté190 pour · 113 contre · 2 abst.305 votants sur 577
Le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté150 pour · 166 contre · 3 abst.319 votants sur 577