L'amendement n° 307 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Le dispositif prévu par le présent article autorise la Commission européenne à diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d’opérateurs d’importance vitale français classés comme entités critiques d’importance européenne particulière, au nom de… »
Rejeté15 pour · 31 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 306 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« Amendement d’appel. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites aux articles L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la défense. Ces dispositions prévoient notamment la… »
Rejeté14 pour · 30 contre · 1 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 304 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« En l’état du texte, l’avis défavorable rendu par l’autorité administrative à l’issue de l’enquête administrative ne s’impose qu’aux opérateurs d’importance vitale de droit privé. Un opérateur de droit public pourrait donc autoriser l’accès à une… »
Rejeté14 pour · 30 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 303 de M. Sabatou à l'article premier du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
L'auteur explique« L’article L. 1332-6 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, permet à l’opérateur d’importance vitale de solliciter l’avis de l’autorité administrative, à la suite d’une enquête administrative, avant de recruter ou d’affecter… »
Rejeté17 pour · 26 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2027 (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2027 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire, afin de tirer les conséquences des amendements adoptés… »
Rejeté80 pour · 168 contre · 4 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 3897 de M. Sansu à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux ministres des finances de proposer, aux résidents français, d’acquérir des titres du Trésor, contre des intérêts. Ces titres permettront de financer notre dette et de la maintenir sur le territoire national.… »
Rejeté81 pour · 92 contre · 73 abst.246 votants sur 577
L'amendement n° 1428 de M. Le Coq à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la sur-exposition de la dette française aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, nous proposons de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des… »
Rejeté77 pour · 148 contre · 2 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 1801 de M. Mauvieux et les amendements identiques suivants à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pour les finances publiques. En… »
Adopté108 pour · 79 contre · 17 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 4038 du Gouvernement à l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Dans le PLF pour 2027, le solde… »
Adopté77 pour · 67 contre · 54 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 656 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 57 et état A du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 57, qui arrête l’équilibre général du budget de l’État pour 2027. Le Rassemblement national refuse de valider un budget dont le financement repose encore sur un déficit massif et sur la mobilisation de recettes qui ne… »
Rejeté20 pour · 50 contre · 5 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 71 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 54 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 54, qui instaure des droits d’inscription annuels de 270 euros en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et de 178 euros dans les sections de techniciens supérieurs (STS), indexés sur l’inflation.… »
Adopté180 pour · 3 contre · 0 abst.183 votants sur 577
L'amendement n° 76 de M. Dufosset et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement supprime l’affectation au budget général de l’État de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027. Cette retenue diminuerait les… »
Adopté140 pour · 25 contre · 11 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 1135 de Mme Bentorki à l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l'affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants. Cet amendement permettrait d'appliquer le… »
Rejeté46 pour · 125 contre · 1 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer cet article qui prévoit d’affecter une partie du produit des astreintes prononcées au titre du DALO et du DAHO au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), alors que ces sommes sont aujourd’hui… »
Rejeté49 pour · 117 contre · 4 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 50, qui ponctionne 125 millions d’euros sur les réserves de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et 3 millions d’euros sur celles du Fonds de compensation des… »
Adopté118 pour · 49 contre · 2 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté75 pour · 89 contre · 11 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté75 pour · 85 contre · 7 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre fin à l’augmentation automatique de la fiscalité applicable aux produits du tabac conformément à la promesse de Marine Le Pen dans sa lettre ouverte aux buralistes du 7 septembre 2026. L’article L. 314‑24 du code des… »
Adopté84 pour · 65 contre · 13 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 753 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté71 pour · 87 contre · 8 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 938 de Mme Maximi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI appelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic vers l’État, ce qui n'est ni plus ni moins que la subtilisation des cotisations des travailleurs et des assurés à l'assurance-chômage. Depuis 2023, le… »
Rejeté38 pour · 52 contre · 69 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 937 de Mme Erodi à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation. Nous… »
Rejeté32 pour · 126 contre · 4 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 939 de Mme Maximi de suppression de l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d’appel, le groupe LFI souhaite dénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devrait être financée par les cotisations sociales et pilotée par les seules travailleuses et travailleurs. Ce financement par TVA est… »
Rejeté36 pour · 82 contre · 46 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire LFI prévoit la mise en place d'un grand plan de déploiement des énergies renouvelables en France, plutôt que des EPR2 dont le coût approche désormais les 150 milliards d'euros pour une mise en… »
Rejeté35 pour · 131 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le groupe parlementaire LFI souhaite par cet amendement s’opposer à la création du compte de commerce « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français ». Tout d’abord, la création d’un tel compte intervient alors qu’aucune décision… »
Rejeté38 pour · 133 contre · 0 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 45, qui réduit de 40,8 millions d’euros les plafonds d’affectation du produit des amendes des radars à la première section du compte consacré à la circulation et au stationnement routiers. Cette réduction procure une… »
Adopté85 pour · 78 contre · 5 abst.168 votants sur 577