Ils votent quoi ?

L'auteur explique« Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités… »

L'auteur explique« Cet amendement d’appel du groupe la France insoumise vise à geler les loyers dans le parc en 2027. Se loger est devenu le premier poste de dépenses des ménages. Entre 1984 et 2020, les loyers du parc privé ont été multipliés par 2,6 soit 40 ans de hausse… »

L'auteur explique« "Par cet amendement, les député-e-s signataires souhaitent exprimer leur profonde opposition à ce projet de loi et au passage en force du Gouvernement. Ce projet de loi constitutionnelle remet gravement en cause l’équilibre institutionnel de la… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux économies d’énergie générées par les travaux. Aujourd’hui, de nombreux ménages… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier… »

L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de créer un éco-prêt à taux zéro dédié à la prévention des risques naturels, en élargissant le champ de l’article 244 quater U du code général des impôts, aujourd’hui limité aux travaux d’amélioration de la performance… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir le régime fiscal applicable aux gîtes ruraux, aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes avant la réforme introduite par la loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », en portant le taux d’abattement… »

L'auteur explique« Cet amendement vise à prolonger le dispositif Loc’ avantage jusqu’en 2032 pour donner plus de visibilité aux propriétaires bailleurs. Par ailleurs, il propose de passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt dès lors que le propriétaire a recours à un… »

L'auteur explique« Cet amendement propose que les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA immobilière figurent dans le i) avec les mêmes taux que le neuf, dès lors qu’il s’agit de logements réalisés par les… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise vise à supprimer les différentes niches fiscales de soutien à l’investissement locatif. L’investissement dans le logement est devenu une variable de capitalisation, par laquelle l’argent produit l’argent et… »

L'auteur explique« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il vise à ouvrir le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien aux communes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. En l’état du droit,… »

L'auteur explique« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété… »

L'auteur explique« Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à vingt-cinq ans, pour… »

L'auteur explique« L’auteur de l’amendement salue la volonté du Gouvernement de renforcer le soutien aux familles et de favoriser la natalité, qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité de notre modèle social et l’avenir de notre pays. Il propose toutefois d’aller au bout… »

L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires poursuit l’initiative portée par Constance de Pélichy et les députés du groupe dans leur proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création… »

L'auteur explique« Cet amendement, proposé en commission des finances par le député Nicolas Sansu au nom du Groupe GDR propose d'appliquer le principe de l’exit tax sur les plus-values latentes relatives à des crypto-actifs. Les crypto-actifs détenus en direct n’entrent… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à rétablir l’exit tax. Depuis 2017, les différents gouvernements et leurs majorités ont pris de nombreuses mesures favorables aux… »

L'auteur explique« Le présent amendement intègre les crypto-actifs dans l’asiette de l'exit tax. L'exit tax impose les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres lors du transfert du domicile fiscal hors de France. Les crypto-actifs détenus en direct… »

L'auteur explique« Le présent amendement à pour objectif d’exclure le cumul Pacte Dutreil - Apport Cession. Inventé en 2012, le dispositif de l’apport à pour objectif de réorienter les plus-values réalisées sur la vente d’une entreprise pour les réinvestir dans l’économie et… »

L'auteur explique« Le pacte « Papin » facilite la reprise des TPE et PME, notamment par leurs salariés. Dans sa rédaction actuelle, il profite peu aux exploitations agricoles : le suramortissement renvoie au règlement général d’exemption, qui exclut pour l’essentiel la… »

L'auteur explique« Cet amendement du groupe UDR porte de 30 % à 40 % la déduction fiscale supplémentaire sur les investissements productifs réalisés après la reprise d’une PME. Une reprise impose souvent un double effort financier. Le prix d’acquisition rémunère le cédant, mais… »

L'auteur explique« Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME. Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1 er… »

L'auteur explique« Le présent amendement reprend l’objectif de la proposition de loi visant à accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique. Il permet au ministre chargé des finances de proposer aux particuliers et aux entreprises résidant… »

L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose la mise en place d’une taxe de 10 % sur les rachat d’actions réalisés par le CAC40. Le rachat d'actions par les entreprises, qui n'est qu'un complément au versement de dividendes, est doublement… »

L'auteur explique« Jusqu’en juillet 1998, les rachats d’actions par les entreprises étaient interdits en France. Aujourd’hui banalisée, cette pratique ne constitue pourtant ni un investissement productif ni une stratégie de long terme : elle vise avant tout à soutenir… »

L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe LFI vient poser un principe simple : pas d’argent public sans engagement de la part des grands groupes. Cet amendement vise donc à conditionner le bénéfice de différents crédits et exonérations d'impôts accordés aux… »