Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Si le développement et la rénovation du parc locatif social constituent des objectifs d’intérêt général, ils ne sauraient justifier la multiplication de dispositifs fiscaux dérogatoires dont le coût est, pour partie, supporté par les collectivités territoriales, sans que leur efficacité ni leur conditionnalité soient suffisamment établies. Le soutien au logement social doit certes être poursuivi, mais il doit reposer sur des dispositifs ciblés, transparents, évaluables et équitablement répartis entre l’État, les bailleurs et les collectivités territoriales. L’exonération fiscale ne peut constituer à elle seule une politique du logement, particulièrement lorsqu’elle réduit les ressources des communes, sans prévoir de contrepartie suffisante, qui doivent simultanément financer les équipements et services publics rendus nécessaires par l’accueil de nouveaux habitants. »

Exposé sommaire déposé par M. Falcon (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

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