Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation de source solaire. Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter. Le coût initial de telles installations peut représenter un frein important, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, qui disposent de capacités d’investissement limitées et sont pourtant particulièrement exposés aux dépenses énergétiques contraintes. L’ouverture de l’éco-PTZ à ces équipements permettrait ainsi de faciliter le financement des travaux, en levant une partie des obstacles économiques à leur réalisation. Elle contribuerait à rendre l’autoconsommation solaire plus accessible, tout en favorisant la rénovation énergétique des logements et le développement des énergies renouvelables à l’échelle individuelle. »

Exposé sommaire déposé par Mme Battistel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h ) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.