Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique en permettant aux ménages de rembourser leur éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) grâce aux économies d’énergie générées par les travaux. Aujourd’hui, de nombreux ménages renoncent à engager des travaux pourtant rentables à long terme faute de capacité d’emprunt suffisante. Le dispositif proposé permet de mieux prendre en compte les économies futures de chauffage et d’énergie dans le financement de ces opérations. Concrètement, les mensualités de remboursement seraient plafonnées à 90 % des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie, évaluées avant les travaux selon une méthode nationale. Une marge de sécurité de 10 % est ainsi préservée pour les ménages. La durée de remboursement pourrait atteindre vingt ans, dans les limites de financement déjà prévues pour l’éco-PTZ. Cette faculté concernerait notamment les travaux d’isolation, l’installation de pompes à chaleur et les équipements performants de chauffage au bois ou à la biomasse. Elle serait également ouverte aux copropriétés et pourrait être mobilisée en complément de MaPrimeRénov’ et des certificats d’économies d’énergie afin de financer le reste à charge des travaux. Afin de renforcer l’effectivité du dispositif, l’amendement prévoit que les établissements prêteurs prennent en compte les économies prévisionnelles dans l’examen de la capacité de remboursement et motivent par écrit leurs éventuels refus. Cette obligation de transparence ne remet pas en cause leur liberté d’appréciation de la solvabilité et ne les contraint pas à accorder un prêt. Le mécanisme demeure facultatif et ne remplace pas l’éco-PTZ existant. Il entend lever un obstacle au financement de la rénovation énergétique en faisant des économies d’énergie futures un élément concret du financement des travaux. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir. »

Exposé sommaire déposé par M. Martineau (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un 9 bis ainsi rédigé : « 9 bis . Par dérogation aux modalités de remboursement prévues au 9, les avances remboursables sans intérêt destinées à financer les travaux mentionnés aux 1°, 1° bis , 1° ter et 2° du 2 du présent I peuvent, à la demande de l’emprunteur, être accordées selon des modalités tenant compte des économies prévisionnelles de dépenses d’énergie résultant des travaux. « Les mensualités de remboursement de ces avances ne peuvent excéder 90 % du douzième des économies annuelles prévisionnelles de dépenses d’énergie générées par les travaux. La durée de remboursement ne peut excéder deux cent quarante mois. Le montant de l’avance demeure soumis aux plafonds prévus au 4 du présent I et ne peut excéder les dépenses éligibles restant à la charge de l’emprunteur après déduction des aides publiques et des aides attribuées au titre des certificats d’économies d’énergie. « Les économies prévisionnelles sont déterminées préalablement à l’octroi de l’avance, sur la base d’une évaluation conventionnelle des dépenses d’énergie du logement avant et après travaux, selon une méthode nationale définie pa