Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2041 scrutins, votes par député.
L'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté135 pour · 13 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté141 pour · 5 contre · 0 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la possibilité offerte par le code de procédure… »
Adopté150 pour · 0 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté119 pour · 0 contre · 27 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 295 rectifié de Mme Bordes à l'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rejeté75 pour · 77 contre · 4 abst.156 votants sur 577
L'article 20 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté124 pour · 2 contre · 31 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 242 de M. Villedieu de suppression de l'article 19 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant formaliser et codifier ce dispositif, cet… »
Rejeté45 pour · 71 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du code de procédure pénale au… »
Rejeté47 pour · 47 contre · 11 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Taverne et les amendements identiques suivants à l'article 15 quater (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« L’article 15 quater de la présente proposition de loi, introduit en séance au Sénat, crée un cadre légal permettant aux enquêteurs de recourir à l’activation à distance d’appareils connectés des mis en cause. Cette technique spéciale d’enquête permettrait aux… »
Adopté76 pour · 27 contre · 1 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. Cette rédaction limite l’application de ces dispositions aux infractions les plus graves relevant de la délinquance et de la criminalité organisées. »
Adopté75 pour · 31 contre · 4 abst.110 votants sur 577
L'article 15 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté98 pour · 0 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'article 15 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté90 pour · 10 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 448 de M. Bernalicis après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. La criminalité organisée et les réseaux mafieux représentent une menace majeure pour la sécurité publique, l’État de droit… »
Rejeté30 pour · 47 contre · 1 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 163 de M. Gouffier Valente après l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le 3ème plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024-2027 a été élaboré dans une démarche de co-construction entre une quinzaine d’administrations et une cinquantaine d’acteurs de la société civile (associations et ONG,… »
Rejeté32 pour · 46 contre · 3 abst.81 votants sur 577
L'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté76 pour · 26 contre · 0 abst.102 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la création d'une cour d'assises spéciale seulement composée de magistrats professionnels. L'article prévoit que, concernant les crimes commis en bande organisée et le crime… »
Rejeté24 pour · 79 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté73 pour · 28 contre · 6 abst.107 votants sur 577
L'article 12 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté87 pour · 18 contre · 1 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 827 de M. Amirshahi à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet article additionnel vise imposer la prise en charge des personnes transportant des stupéfiants in corpore dans une unité médico-judiciaire (UMJ) plutôt qu’en poste de police lors de leur garde à vue. Le transport in corpore de produits stupéfiants… »
Rejeté39 pour · 61 contre · 3 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire. Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour… »
Rejeté38 pour · 61 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Taverne après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Afin de lutter contre le crime organisé, la sévérité doit être la règle, notamment en matière pénale. Alors que les délinquants et criminels liés à des réseaux de criminalité organisée sont bien souvent des récidivistes, ou sont fortement susceptibles de le… »
Rejeté38 pour · 67 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 744 de M. Lopez-Liguori après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« L’article 132-25 du Code pénal impose que toute peine d’emprisonnement de six mois ou moins soit obligatoirement exécutée sous un régime alternatif (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur) et que celles… »
Rejeté37 pour · 65 contre · 1 abst.103 votants sur 577
Le sous-amendement n° 989 de M. Pauget à l'amendement n° 630 rectifié de M. Marleix après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rejeté26 pour · 41 contre · 30 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 375 de Mme Diaz après l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le présent amendement travaillé avec l'Institut pour la Justice a pour objectif de créer un régime dérogatoire en prévoyant une peine systématique d'interdiction du territoire français à l'attention des personnes de nationalité étrangère… »
Rejeté35 pour · 62 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté62 pour · 38 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 585 de M. Pauget à l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de limiter l’exception au principe de confusion des peines en matière de criminalité organisée aux infractions commises en détention, conformément aux objectifs poursuivis par les sénateurs. »
Adopté63 pour · 30 contre · 9 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 10 bis inséré en séance au Sénat. Cet article vise à créer un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours liées à la criminalité… »
Rejeté37 pour · 54 contre · 0 abst.91 votants sur 577
L'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté75 pour · 24 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 426 de M. Bernalicis de suppression de l'article 10 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Le Conseil National des… »
Rejeté20 pour · 67 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté53 pour · 32 contre · 0 abst.85 votants sur 577