Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2041 scrutins, votes par député.
L'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Adopté148 pour · 49 contre · 6 abst.203 votants sur 577
L'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » — le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire — constitue un viol. En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de… »
Rejeté33 pour · 120 contre · 42 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code pénal actuel, qu'il ne peut y… »
Rejeté50 pour · 146 contre · 12 abst.208 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe les actes commis sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement. Le droit pénal français réprime déjà les agressions sexuelles perpétrées par violence,… »
Rejeté43 pour · 154 contre · 3 abst.200 votants sur 577
La proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution)
Adopté263 pour · 0 contre · 0 abst.263 votants sur 577
Adopté472 pour · 70 contre · 10 abst.552 votants sur 577
Adopté436 pour · 75 contre · 39 abst.550 votants sur 577
Adopté108 pour · 0 contre · 0 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération)
L'auteur explique« Rétablir l'article 4bisA »
Adopté72 pour · 8 contre · 1 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le trafic de stupéfiants prospère grâce aux complicités qu’il génère, qu’elles concernent des fonctionnaires, des forces de l’ordre ou des acteurs économiques. Ces complicités affaiblissent la lutte contre le narcotrafic et rendent plus difficile le… »
Rejeté24 pour · 29 contre · 26 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport sur l’exploitation criminelle des… »
Rejeté29 pour · 50 contre · 0 abst.79 votants sur 577
L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté58 pour · 11 contre · 21 abst.90 votants sur 577
L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté57 pour · 28 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Rejeté29 pour · 46 contre · 7 abst.82 votants sur 577
L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté51 pour · 32 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté62 pour · 16 contre · 9 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le narcotrafic génère d’importants flux financiers illicites, favorisant le développement de pratiques de corruption qui menacent l’intégrité des services publics. Des cas de compromission d’agents ont déjà été constatés, facilitant l’action des réseaux… »
Adopté53 pour · 35 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté49 pour · 35 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services… »
Rejeté34 pour · 51 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Comme expliqué dans l'amendement concernant les ports maritimes, le… »
Rejeté30 pour · 53 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté47 pour · 22 contre · 0 abst.69 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté46 pour · 28 contre · 0 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. Dans leur récent rapport d'information parlementaire sur la lutte contre… »
Rejeté27 pour · 45 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. En effet, la notion d’ « installation présentant des risques élevés » est vague… »
Rejeté33 pour · 39 contre · 0 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. Il est ainsi proposé de supprimer la référence à la conservation des données qui ont été mises à disposition des services… »
Adopté39 pour · 12 contre · 10 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux contemporains de la sécurisation… »
Adopté30 pour · 16 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais aussi à tout autre navire… »
Adopté106 pour · 16 contre · 12 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la… »
Adopté72 pour · 57 contre · 12 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, est devenu… »
Rejeté49 pour · 91 contre · 3 abst.143 votants sur 577
L'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Adopté100 pour · 51 contre · 1 abst.152 votants sur 577