Amendement de le Gouvernement (GOUV) · proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération)
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération)
Le 27 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture) par 72 voix pour, 8 contre et 1 abstentions (81 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (8/38), SOC (11/66), DEM (6/36), EPR (15/94), HOR (5/33), DR (3/47), RN (24/123). Contre : LFI (8/71). Abstention : GDR (1/17). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Rétablir l'article 4bisA »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 4 bis A est ainsi rétabli : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° L’article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné en application du présent article, est obligatoire. Cette confiscation n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Le vote de chaque député
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