L'amendement n° 59 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés. Concrétisée dans le PLF pour 2024,… »
Adopté46 pour · 45 contre · 28 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 52 de Mme Lepvraud après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Concrétisée dans… »
Adopté47 pour · 45 contre · 29 abst.121 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la… »
Adopté74 pour · 44 contre · 0 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 12 de Mme Alexandra Martin après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant… »
Adopté52 pour · 39 contre · 25 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 69 (rect.) du Gouvernement après l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Amendement rédactionnel et de coordination, la présente proposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, les psychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences au sein des… »
Adopté48 pour · 46 contre · 30 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de rétablir l’article portant création de l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. La Cour des comptes pointait du doigt… »
Rejeté30 pour · 86 contre · 0 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Portier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Cet amendement prévoit la désignation d’un référent handicap au sein de chaque établissement afin de coordonner et suivre le parcours inclusif de chaque jeune en relation avec les familles. Alors que plus de 12 000 établissements scolaires accueillent… »
Rejeté34 pour · 34 contre · 27 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 41 de Mme Dezarnaud à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
L'auteur explique« Le livret de parcours inclusif vise à améliorer la coordination entre les professionnels, mais les familles, premiers acteurs du parcours de l’élève, doivent également y être associées. Cet amendement propose de garantir leur accès au livret, dans le respect… »
Rejeté25 pour · 45 contre · 16 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 2015 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à étendre à tous les acheteurs publics l’obligation d’utilisation d’ici 2028 du logiciel PLACE pour publier leurs offres de marchés publics, y-compris aux collectivités territoriales et aux organismes de la sécurité… »
Rejeté18 pour · 107 contre · 1 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité… »
Rejeté38 pour · 47 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 37 à 47 inclus, visant à modifier et abroger des articles du Code de la santé public concernant le régime des boissons alcooliques. Au sein de ces alinéas, l’article L3322-1… »
Rejeté34 pour · 43 contre · 0 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le Comité de suivi de la réforme 100 % santé. Cet amendement est porté par le groupe Les Démocrates. »
Adopté49 pour · 36 contre · 3 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’ANSES, autorité créée en 2010 et dont le périmètre a été largement élargie par la loi LAAF de 2014, avec par exemple le pouvoir d’autorisation ou de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché de nombreux… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 1 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Dans un souci de simplification du paysage institutionnel, de rationalisation des dépenses publiques et d'efficacité administrative, il apparaît nécessaire de procéder à la suppression de plusieurs Hauts-Conseils dont l’utilité et la pertinence doivent… »
Rejeté31 pour · 66 contre · 4 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Les articles que cherche à supprimer cet alinéa sont ceux… »
Rejeté44 pour · 57 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 1204 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. L'article que cherche à supprimer cet alinéa est… »
Rejeté46 pour · 55 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 749 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à à maintenir la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, afin de continuer à protéger la santé de nos concitoyens et à préserver notre environnement. La Commission… »
Rejeté42 pour · 53 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1968 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’amendement 96 adopté en commission, abroge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 portant création du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM), au motif qu’il serait un doublon administratif avec le… »
Adopté46 pour · 17 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 2008 de Mme Nosbé et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir la conférence de prévention étudiante. Le gouvernement défend la supppression de cette conférence de prévention au motif que "les services universitaires de médecine préventive et autres acteurs… »
Rejeté53 pour · 62 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 1480 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir les commissions communales de débit de boissons, supprimées par des amendements votés en Commission spéciale. Les 36 000 commissions communales de débit de boissons ont pour mission de réguler la vente d'alcool en… »
Rejeté54 pour · 57 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 331 de M. Tavernier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l'Observatoire de l’alimentation (OQALI). Cet organisme, composé de scientifiques issus de l’ANSES et de INRAe, est spécialisé dans l’étude des produits alimentaires transformés. Véritable outil au… »
Adopté65 pour · 47 contre · 2 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 51 de M. Gosselin à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
L'auteur explique« L’information du patient en fin de vie sur les risques liés à l’administration d’une substance létale est une exigence éthique, médicale et juridique essentielle. En effet, le droit au consentement repose sur la possibilité pour le patient de prendre une… »
Rejeté109 pour · 146 contre · 2 abst.257 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines plancher portent atteinte au principe d’individualisation de la peine. Au contraire, la question de la… »
Rejeté32 pour · 50 contre · 0 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption. La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er… »
Rejeté26 pour · 69 contre · 9 abst.104 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition des auteurs de cet… »
Rejeté30 pour · 59 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence… »
Rejeté27 pour · 63 contre · 1 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher que l’aménagement de peine représente une exception. Cet amendement demande que pour les peines de deux ans ou moins, le juge doit envisager obligatoirement un aménagement de peine si la situation du… »
Rejeté26 pour · 61 contre · 5 abst.92 votants sur 577