Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté52 pour · 49 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de Corse dans le cadre du pouvoir d’adaptation et du pouvoir normatif propre prévus par les… »
Adopté81 pour · 0 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la… »
Adopté38 pour · 28 contre · 9 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à… »
Rejeté19 pour · 31 contre · 14 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir de fixation des normes. La Collectivité de Corse peut décider de la fixation des normes dans… »
Rejeté8 pour · 58 contre · 8 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui… »
Rejeté22 pour · 75 contre · 4 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir d'adaptation. La Collectivité de Corse peut décider des adaptations dans les matières,… »
Rejeté10 pour · 94 contre · 20 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse… »
Rejeté25 pour · 103 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie insulaire, réfléchi, maîtrisé, durable et protecteur, permettant de répondre aux enjeux propres à la Corse… »
Rejeté29 pour · 74 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans les actes de la vie quotidienne. Cet amendement respecte les grands principes de notre… »
Rejeté29 pour · 95 contre · 2 abst.126 votants sur 577
L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
Adopté107 pour · 32 contre · 4 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911, 2018), repris dans le projet de loi… »
Rejeté2 pour · 140 contre · 1 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République… »
Rejeté3 pour · 115 contre · 3 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit d’insérer le statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5. Ce choix maintient la Corse dans le cadre général… »
Rejeté29 pour · 69 contre · 8 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut de la Corse qui est a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en juin 2026. Au-delà de ses… »
Rejeté85 pour · 180 contre · 11 abst.276 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions incompatibles avec la conception… »
Rejeté5 pour · 261 contre · 7 abst.273 votants sur 577
L'amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
L'auteur explique« Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… »
Adopté245 pour · 109 contre · 9 abst.363 votants sur 577
L'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
L'auteur explique« Amendement de précision rédactionnelle. »
Adopté246 pour · 112 contre · 8 abst.366 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté89 pour · 231 contre · 2 abst.322 votants sur 577
L'article 2 du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté34 pour · 0 contre · 5 abst.39 votants sur 577
L'article premier du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté39 pour · 0 contre · 0 abst.39 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Adopté59 pour · 0 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
L'auteur explique« Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport… »
Rejeté18 pour · 67 contre · 4 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante
L'auteur explique« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont, en principe, versées en dix mensualités, à l’exception de certaines catégories d’étudiants boursiers. La généralisation du versement des bourses en douze mensualités semble trop coûteuse.… »
Rejeté7 pour · 75 contre · 8 abst.90 votants sur 577