Amendement de Mme Regol (ECO) · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le 18 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) par 19 voix pour, 31 contre et 14 abstentions (64 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (9/38), SOC (8/68), LIOT (1/23). Contre : DEM (2/37), EPR (8/91), HOR (8/35), DR (1/48), UDR (4/17), RN (8/122). Abstention : LFI (12/71). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau. Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s’impose. »
Exposé sommaire déposé par Mme Regol (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, après le mot : « normes », insérer les mots : « de nature législative et réglementaire ».
Le vote de chaque député
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