L'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre… »
Rejeté68 pour · 102 contre · 1 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ». Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction. Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient abouti en l’espace de deux mois à trois rédactions différentes sur les… »
Rejeté66 pour · 109 contre · 0 abst.175 votants sur 577
L’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« L’article L. 1110‑5 le code de la santé publique précise que : « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». L’article 3 introduit dans cet article « la possibilité d’accéder à… »
Rejeté67 pour · 98 contre · 5 abst.170 votants sur 577
L’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur… »
Rejeté72 pour · 96 contre · 3 abst.171 votants sur 577
L’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, et afin de ne pas euphémiser la portée de la présente proposition de loi, il convient de préciser de façon explicite ce que recouvre l’aide à mourir, à savoir le suicide assisté et l’euthanasie. »
Rejeté72 pour · 104 contre · 2 abst.178 votants sur 577
L’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir… »
Rejeté68 pour · 102 contre · 4 abst.174 votants sur 577
L’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » . Il est ainsi proposé d'adopter le présent amendement. »
Rejeté67 pour · 100 contre · 4 abst.171 votants sur 577
L’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent place à aucun malentendu. Nommer explicitement la mort provoquée permet d’éviter toute ambiguïté. »
Rejeté72 pour · 102 contre · 2 abst.176 votants sur 577
L’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et… »
Rejeté70 pour · 103 contre · 2 abst.175 votants sur 577
L’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort. »
Rejeté70 pour · 107 contre · 3 abst.180 votants sur 577
L’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par… »
Rejeté74 pour · 102 contre · 6 abst.182 votants sur 577
L’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer la portée du droit à une fin de vie digne, tel que reconnu par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, en précisant qu’il implique un accès effectif à un accompagnement et à des soins… »
Rejeté92 pour · 117 contre · 3 abst.212 votants sur 577
L’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan, au sein du droit aux soins,… »
Rejeté96 pour · 117 contre · 1 abst.214 votants sur 577
L’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à réécrire l’article 3, qui fait actuellement de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et à un soulagement optimal de la souffrance. Une telle formulation soulève plusieurs difficultés : sa portée normative… »
Rejeté91 pour · 113 contre · 3 abst.207 votants sur 577
L’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté… »
Rejeté115 pour · 135 contre · 6 abst.256 votants sur 577
L’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire)
L'auteur explique« Le présent amendement précise que l’indemnité de résiliation pour les concessions déjà échues et placées sous le régime des délais glissants intègre le montant des droits fondés en titres (DFT) rachetés par l’État en application de l’article 3 de la… »
Adopté329 pour · 0 contre · 2 abst.331 votants sur 577
L'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Comme le souligne le commentaire 10 de l’ex-article 38 du code de déontologie médicale (article R 4127‑38)… »
Rejeté99 pour · 125 contre · 5 abst.229 votants sur 577
L'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou par confort institutionnel, l’administration par un professionnel de santé.… »
Rejeté96 pour · 121 contre · 3 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration chaque fois que cela est possible. L’article L. 1111‑12‑1 prévoit que… »
Rejeté96 pour · 122 contre · 3 abst.221 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et soins. Il convient donc de le préciser dans cette proposition de loi. »
Rejeté96 pour · 117 contre · 2 abst.215 votants sur 577
L'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’aide à mourir n’est pas un soin. Elle est donc incompatible avec les dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, qui définissent les soins comme des actes d’investigation, de prévention, de traitement et d’accompagnement. Il convient… »
Rejeté92 pour · 117 contre · 4 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de repli. Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants. »
Rejeté90 pour · 119 contre · 2 abst.211 votants sur 577