Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie
L’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Le 24 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) par 74 voix pour, 102 contre et 6 abstentions (182 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (8/48), UDR (9/17), RN (51/122), NI (1/10). Contre : LFI (21/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (29/68), LIOT (3/23), DEM (9/37), EPR (24/91), HOR (5/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Substituer aux mots : « à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I er du présent titre » les mots : « effectivement aux soins palliatifs ».
Le vote de chaque député
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