La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Adopté503 pour · 0 contre · 67 abst.570 votants sur 577
Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture) par 503 voix pour, 0 contre et 67 abstentions (570 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (17/17), ECO (38/38), SOC (68/68), LIOT (23/23), DEM (37/37), EPR (89/90), HOR (34/35), DR (45/47), UDR (16/17), RN (121/121), NI (11/11). Abstention : LFI (66/70).
