L'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
L'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales
Adopté47 pour · 0 contre · 22 abst.69 votants sur 577
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture) par 47 voix pour, 0 contre et 22 abstentions (69 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (13/90), HOR (3/35), DR (3/47). Abstention : LFI (6/70), RN (16/121). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).