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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2827

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté29 pour · 10 contre · 2 abst.41 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 36 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 29 voix pour, 10 contre et 2 abstentions (41 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (4/36), UDR (2/16), RN (22/123). Contre : LFI (4/71), ECO (3/38). Abstention : HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), SOC (66/66), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
4
0
67
6 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
0
35
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
0
0
66
100 %absent
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
3
0
29
11 %pour
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
100 %absent
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
0
2
32
6 %abstention
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
12 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
22
0
0
101
18 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Dans un contexte où l’insécurité reste une préoccupation majeure à Mayotte, la fidélisation des effectifs de police est un levier indispensable pour garantir une présence pérenne des forces de l’ordre sur le territoire. La fidélisation des effectifs constitue en effet un enjeu majeur pour la direction territoriale de la Police nationale (DTPN) à Mayotte. Les policiers, qu’il s’agisse de gardiens de la paix ou d’officiers, sont en poste pour une durée initiale de quatre ans, renouvelable une fois pour deux ans supplémentaires. Toutefois, la prolongation au-delà de cette période n’est accordée qu’à de rares exceptions, notamment en cas d’union ou de présence d’enfants avec une personne résidant localement, et uniquement à la demande de l’agent. La rareté des « fidélisations » contraint les agents, même les plus motivés, à quitter l’île à l’issue des six années, alimentant une rotation constante des effectifs, qui pose un défi permanent en termes de recrutement pour la DTPN. Cet amendement propose ainsi de généraliser et de faciliter le dispositif de prolongation des postes pour les gardiens de la paix et les officiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans, afin de renforcer la stabilité des effectifs et, par conséquent, l’efficacité des forces de l’ordre dans un territoire confronté à une insécurité endémique. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : « L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »

Le vote de chaque député

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