Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 21 voix pour, 0 contre et 2 abstentions (23 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (3/71), SOC (3/66), DEM (6/36), RN (9/123). Abstention : ECO (2/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), EPR (93/93), HOR (34/34), DR (49/49), UDR (16/16), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à associer plus étroitement l’assemblée de Mayotte à la décision du représentant de l’État au sujet de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat, sur le modèle de ce qui est prévu pour la collectivité unique de Guyane (article L. 7152‑5 du CGCT). »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat pour l’année suivante, arrêtées après avis du conseil territorial de l’habitat. » II. – En conséquence, après le même alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d’une part, et la répartition des aides par bassin d’habitat, d’autre part. »
Le vote de chaque député
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