Sécurité & justice : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2041 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 109 de Mme Bazin-Malgras à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L'auteur explique« Cet amendement d’appel vise à réaffirmer, dans le cadre de l’actualisation de la Loi de programmation militaire 2024-2030, la place et les besoins spécifiques de la Gendarmerie nationale en matière d’armement, et en particulier en armement de petit calibre.… »
Adopté38 pour · 30 contre · 41 abst.109 votants sur 577
Adopté335 pour · 182 contre · 5 abst.522 votants sur 577
Adopté345 pour · 177 contre · 13 abst.535 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Rodwell à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (seconde délibération)
L'auteur explique« Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois. Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant… »
Adopté161 pour · 67 contre · 1 abst.229 votants sur 577
Adopté204 pour · 31 contre · 0 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 300 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi »
Adopté53 pour · 48 contre · 32 abst.133 votants sur 577
L'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté45 pour · 91 contre · 1 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 157 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« L’article 8 bis de la présente proposition de loi modifie l’article L. 741-7 du CESEDA afin d’encadrer la possibilité de réitérer le placement en rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière sur le fondement d’une même décision… »
Rejeté57 pour · 82 contre · 0 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la… »
Adopté75 pour · 55 contre · 0 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 69 de M. Kerbrat à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention… »
Adopté84 pour · 50 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de… »
Adopté66 pour · 49 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien des dispositions en vigueur sur les placements successifs en rétention à une évaluation rigoureuse de leur opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention… »
Rejeté49 pour · 62 contre · 0 abst.111 votants sur 577
Le sous-amendement n° 202 de M. Léaument à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté51 pour · 62 contre · 0 abst.113 votants sur 577
Le sous-amendement n° 280 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté58 pour · 60 contre · 0 abst.118 votants sur 577
Le sous-amendement n° 279 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté56 pour · 62 contre · 0 abst.118 votants sur 577
Le sous-amendement n° 278 de M. Kerbrat à l'amendement n° 176 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté56 pour · 62 contre · 0 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 175 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Le présent amendement vise à interdire qu’une nouvelle décision de placement en centre de rétention administrative puisse être prise sur le fondement d’une même mesure d’éloignement, comme le droit actuel le prévoit. En l’état du droit en vigueur, la… »
Rejeté51 pour · 62 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’article 8bis qui ouvre un champ de rétention particulièrement grave tant en raison des conditions de rétention qu’en raison de sa durée exceptionnelle. Le nouvel article 8 bis adopté en… »
Rejeté53 pour · 98 contre · 4 abst.155 votants sur 577
La demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Adopté138 pour · 45 contre · 2 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda à une évaluation rigoureuse de son opportunité. L’allongement et la multiplication des mesures de rétention administrative ont été décidés sans… »
Adopté84 pour · 77 contre · 0 abst.161 votants sur 577
Le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Adopté74 pour · 73 contre · 0 abst.147 votants sur 577
Le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Adopté73 pour · 70 contre · 0 abst.143 votants sur 577
Le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté70 pour · 72 contre · 0 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce,… »
Rejeté69 pour · 69 contre · 0 abst.138 votants sur 577
L'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
L'auteur explique« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les exigences encadrant la prolongation du maintien en rétention en conditionnant celle-ci à une démonstration rigoureuse du caractère effectif et imminent de l’éloignement. En l’état du droit, la… »
Rejeté69 pour · 69 contre · 0 abst.138 votants sur 577
Le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté67 pour · 68 contre · 0 abst.135 votants sur 577
Le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté64 pour · 66 contre · 0 abst.130 votants sur 577
Le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté62 pour · 66 contre · 0 abst.128 votants sur 577
Le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté62 pour · 66 contre · 0 abst.128 votants sur 577
Le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Rejeté63 pour · 66 contre · 0 abst.129 votants sur 577