Amendement de Mme Faucillon (GDR) · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
L'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le 16 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 102 de Mme Faucillon à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture) par 75 voix pour, 55 contre et 0 abstentions (130 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (43/71), GDR (3/17), ECO (16/38), SOC (13/69). Contre : LIOT (1/22), DEM (5/37), EPR (17/91), HOR (5/35), DR (7/48), UDR (3/17), RN (17/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration. La privation de liberté relève de l’autorité judiciaire. Les CRA sont censés être des lieux de rétention et non de détention, cependant avec la carcéralisation que tente d'imposer ce texte aux personnes étrangères maintenues en CRA, demander un contrôle judiciaire des décisions semble primordial limiter le pouvoir de l'administration dans le respect de la séparation des pouvoirs. »
Exposé sommaire déposé par Mme Faucillon (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout nouveau placement en rétention est autorisé préalablement par le juge judiciaire. »
Le vote de chaque député
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