L'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rendre l’examen médical obligatoire. Il garantit le respect du principe de collégialité en assurant que tous les professionnels impliqués disposent des mêmes informations et évaluent le patient dans des conditions comparables. »
Rejeté35 pour · 68 contre · 1 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Il ne suffit pas d'examiner la personne si nécessaire, encore faut- il avoir une connaissance globale de son état médical en ayant accès à son dossier médical, ce qui n'est pas prévu. »
Rejeté34 pour · 70 contre · 2 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir. En l’état du texte, le collège pluriprofessionnel doit comprendre un médecin « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ».… »
Rejeté38 pour · 72 contre · 1 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. »
Rejeté38 pour · 73 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer les conditions d’une procédure qui est délibérément ignorée par la rédaction de cet article. Comme le rappelle la HAS dont les avis sont essentiels pour les bonnes pratiques médicales comme l’a montré son avis sur le pronostic… »
Rejeté35 pour · 76 contre · 1 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une… »
Rejeté37 pour · 69 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée. Il s'inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à… »
Rejeté35 pour · 68 contre · 3 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Il s’inscrit… »
Rejeté33 pour · 73 contre · 4 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’alinéa 3 de cet article exclut de l’aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré. Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences… »
Rejeté36 pour · 64 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement de clarification vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables et en consolidant l’exigence d’un consentement libre et… »
Rejeté38 pour · 67 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de… »
Rejeté18 pour · 67 contre · 5 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un suicide assisté ou une euthanasie. La précision des mots est une garantie minimale… »
Rejeté25 pour · 46 contre · 0 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de… »
Rejeté21 pour · 46 contre · 1 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité… »
Rejeté38 pour · 62 contre · 1 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne toutefois la difficulté d’apprécier la gravité d’une altération du discernement, ce critère restant… »
Rejeté38 pour · 70 contre · 0 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la garantie fondamentale tenant au caractère libre et éclairé de la volonté exprimée par la personne. La décision de recourir à une substance létale est irréversible. Elle peut intervenir dans un contexte de… »
Rejeté34 pour · 59 contre · 2 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de… »
Rejeté35 pour · 67 contre · 1 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’information constitue une étape déterminante de la procédure, car elle conditionne la compréhension des enjeux et la liberté de la décision. Afin de prévenir tout risque d’influence, il importe que cette information demeure du ressort exclusif des… »
Rejeté37 pour · 75 contre · 0 abst.112 votants sur 577
L'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser explicitement que le médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale, y compris lorsque le pronostic vital est engagé à court terme. Cette clarification est… »
Rejeté39 pour · 75 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une… »
Rejeté24 pour · 76 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas d’aller au bout de la démarche et de… »
Rejeté20 pour · 84 contre · 2 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé .… »
Rejeté39 pour · 71 contre · 0 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer le caractère réfléchi et éclairé de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Conformément à la philosophie de cette proposition de loi, qui présente ces pratiques comme un « ultime recours », il prévoit que le… »
Rejeté34 pour · 72 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties face à l’administration de la substance létale ne suffisent pas, à elles… »
Rejeté39 pour · 67 contre · 0 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement décline, au stade de l’information délivrée par le médecin, le principe selon lequel la capacité d’autoadministration ne doit pas être appréciée de manière abstraite ou exclusivement motrice. L’article 5 prévoit que le médecin explique à la… »
Rejeté39 pour · 74 contre · 0 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale,… »
Rejeté40 pour · 71 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois difficiles à exprimer pour la personne, mais peuvent altérer la liberté réelle de sa… »
Rejeté33 pour · 64 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit explicitement informée de l’existence de protections pénales contre les pressions,… »
Rejeté33 pour · 64 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit saisi. »
Rejeté30 pour · 56 contre · 0 abst.86 votants sur 577