Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 40 voix pour, 71 contre et 0 abstentions (111 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (23/122). Contre : LFI (10/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (28/68), LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (17/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à garantir que la vérification de la demande d’aide à mourir se fasse en l’absence de tiers, afin de protéger le libre arbitre de la personne. Cette mesure permet de prévenir toute influence extérieure, qu’elle soit familiale, amicale ou sociale, et d’assurer que le consentement exprimé soit pleinement libre et éclairé. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° Prend le temps de rencontrer la personne seule, hors présence d’un tiers, afin d’éviter toute pression éventuelle. »
Le vote de chaque député
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