L'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a… »
Rejeté29 pour · 59 contre · 1 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 1079 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en attendant de convaincre que le barème ainsi établi reste trop modeste au regard de l’explosion des hauts patrimoines, et surtout des besoins en… »
Rejeté30 pour · 53 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 262 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des… »
Rejeté29 pour · 55 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 2385 de M. Le Coq après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une taxe sur les ventes immobilières supérieures à 1 million d’euros, afin de dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre l’habitat indigne et répondre à la crise du logement. En 2026, la Fondation… »
Rejeté22 pour · 46 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 3783 de M. Mattei après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Au-delà de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux d’assurance-vie transmis au décès sont soumis à un prélèvement de 20 %, puis de 31,25 % au-delà de 700 000 €, quel que soit le montant transmis. Le présent amendement ajoute une tranche à 45… »
Rejeté28 pour · 33 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Pour la plupart des familles françaises, l’héritage, c’est d’abord une maison. Celle des parents, parfois celle des grands-parents, achetée avec les économies d’une vie de travail et sur laquelle l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et les droits de… »
Rejeté30 pour · 50 contre · 2 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Sas après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer une contribution exceptionnelle sur les super héritages, applicable jusqu’au 31 décembre 2046. Il prévoit ainsi une majoration de 10 points des taux applicables au-delà de 4 millions d’euros, soit… »
Rejeté31 pour · 66 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 809 de M. Lahais après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réintroduire davantage de progressivité sur les gros héritages, mais également au sein même Le barème actuel se veut progressif, mais sa progressivité est très inégale selon les niveaux de patrimoine transmis. Entre 15 932 € et 552 324 €… »
Rejeté30 pour · 67 contre · 0 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 3930 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre en place un mécanisme de flux successoral. Le flux successoral tend à mettre sur un pied d’égalité les petits et gros patrimoines. En effet, dans notre système actuel, largement fondé sur le principe d’abattement, les… »
Rejeté31 pour · 67 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation en les transformant en une CSG sur les héritages dorés afin de financer la mise en place d’une CSG progressive sur les revenus du travail,… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 2 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 3898 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le sursis d’imposition dont bénéficient, sans raison valable, les conversions des cryptoactifs vers les stablecoins. Normalement, tout événement fiscal impliquant une plus-value réalisée par conversion de crypto-actif… »
Adopté38 pour · 37 contre · 25 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1460 de M. Echaniz après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilières en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values immobilières – hors résidence principale… »
Rejeté19 pour · 55 contre · 10 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 469 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités.… »
Rejeté28 pour · 68 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 356 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR), dans la limite d’un seuil fixé par décret. Le IV de l’article 1417 du code général des impôts prévoit que les heures… »
Adopté44 pour · 43 contre · 3 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du… »
Rejeté47 pour · 72 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 3811 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Après l’incendie, certains peuplements fragilisés peuvent favoriser la multiplication de ravageurs et menacer les parcelles voisines. Le broyage sanitaire, notamment des jeunes peuplements non valorisables, contribue à prévenir cette propagation lorsqu’il… »
Rejeté3 pour · 67 contre · 35 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 42 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales. La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais… »
Adopté51 pour · 28 contre · 21 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 3650 de M. Attal après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis la fermeture du détroit d’Ormuz, le prix du litre de carburant a durablement dépassé les 2 euros. Pour des millions de Français qui n’ont pas d’autre choix que la voiture pour aller travailler, cette hausse est une taxe sur le travail qu’ils n’ont pas… »
Adopté35 pour · 8 contre · 45 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit de plafonner la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux afin d’assurer le principe de progressivité de l’impôt de ces… »
Adopté73 pour · 49 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs… »
Adopté46 pour · 2 contre · 35 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée… »
Rejeté24 pour · 42 contre · 0 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à concentrer la revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur les premières tranches. L’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit de revaloriser de 2,1 %… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 3919 de M. Sansu à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger l’injustice inhérente au mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Fondé actuellement sur 5 tranches, il manque de progressivité et applique à des situations économiques très différentes les mêmes taux. Même si cela ne… »
Rejeté33 pour · 73 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés a été adopté en commission des finances. Cet article pose problème sur la forme : il mélange volontairement un dispositif usuellement technique (l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu) avec des… »
Adopté109 pour · 37 contre · 1 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 802 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent préserver la rémunération des assistants familiaux qui font de l'accueil relai, et plus globalement, préserver l'attractivité du métier déjà très affaiblie. Le seul article centré sur… »
Adopté45 pour · 31 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés de la France insoumise veulent supprimer la possibilité d'accorder un agréément par tranche d'âge. Il faut rappeler tout d’abord que le groupe de travail animé par la DGCS (regroupant les acteurs professionnels… »
Rejeté37 pour · 59 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 795 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. Cette activité repose sur des filières logistiques structurées permettant l'acheminement de… »
Rejeté0 pour · 39 contre · 0 abst.39 votants sur 577
L'amendement n° 438 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite supprimer l’article 6 quater qui modifie les règles d’acquittement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Cette disposition fait courir le délai de 45 jours pour s’acquitter de… »
Rejeté21 pour · 31 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Les débats relatifs à la publicité pour les jeux d’argent portent souvent sur les supports… »
Rejeté22 pour · 30 contre · 11 abst.63 votants sur 577