Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du Groupe socialistes propose de mettre fin à l’effacement total des plus-value-latentes opérée lors d’une succession. Cet effacement n’a aucun intérêt économique autre que la perpétuation des héritages dorés et l’accroissement des inégalités. Il est proposé une première étape, en considérant comme réalisée les plus-values latentes au moment d’une transmission à titre gratuit. Le barème appliqué demeure inférieur à celui en vigueur dans le cas de la réalisation des plus-values hors cadre d’une transmission (il s’établit à 2,5 % pour la tranche des plus-values inférieure à 100 000 €). Ainsi calibré, le barème exonère très largement d’effort près des trois quart des français. 80 % du rendement repose sur les 20 % des français ayant réalisé le plus de plus-values. Les vertus de cette mesure sont largement documentées par de nombreux économistes notamment l’Observatoire français des conjonctures économiques (2026). Il est proposé de mobiliser les ressources issues de cette taxation du patrimoine, principalement des héritages dorés, pour financer notre modèle social reposant à ce jour très largement sur la fiscalisation du travail et absolument pas sur la fiscalisation de la rente des héritages. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mercier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « En cas de transmission à titre gratuit de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, les plus-values latentes afférentes à ces valeurs mobilières, titres ou droits sociaux font préalablement l’objet d’une taxation sur les plus-values, dans des conditions identiques à celles prévues à l’article 117 quater du présent code. Par dérogation à l’article précité, le barème de l’imposition s’appliquant est défini comme tel : « Montant de plus-value latente Taux appliqué Tranche inférieure à 100 000 € 2,5% Tranche comprise entre 100 001 € et 250 000 € 12,5% Tranche comprise entre 250 001 € et 500 000 € 15,5% Tranche supérieure à 500 001 € 25,5% « Le barème tient compte de la totalité des plus-values transmises au cours de la vie au moment de la transmission. « Si les montants en euros disponibles ne permettent pas de s’acquitter de cet impôt sur les plus-values, il est donné aux héritiers la possibilité de céder gratuitement à l’État des valeurs mobilières, titres ou droits sociaux représentant la valeur due à l’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement des