Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1531 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 509 de M. Taupiac après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir le médiateur de l'assurance. En effet, l'ancien ministre de l'Économie, Bruno Le Maire avait annoncé dans une interview au quotidien Midi Libre… »
Adopté37 pour · 11 contre · 1 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Lundi 13 janvier 2025, le maire de Montmorency a émis un arrêté de péril à l’encontre de deux bâtiments d’habitation en raison d’un glissement de terrain ayant eu lieu deux semaines plus tôt. Près de 143 habitants ont ainsi dû quitter leur logement suite à… »
Adopté46 pour · 3 contre · 0 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Aujourd’hui, seuls l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, une association ou une personne directement affectée par la décision sont recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à… »
Adopté31 pour · 27 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'instaurer un encadrement des loyers commerciaux, sur la base d’un loyer médian fixé par le représentant de l’État en département. Il s'agit tout à la fois d’alléger les charges qui pèsent sur nos… »
Rejeté16 pour · 25 contre · 7 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 1043 de M. Leseul et l'amendement identique suivant de suppression à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rehausse les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets… »
Rejeté21 pour · 22 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 1562 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique,… »
Rejeté16 pour · 30 contre · 3 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 1589 de M. Meurin à l'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de la Santé. Si l’heure est à la réduction des dépenses publiques et à la simplification du paysage administratif et économique français, toute dépense, et en particulier dans une agence de santé pléthorique,… »
Rejeté15 pour · 28 contre · 3 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 1646 de Mme Manon Meunier à l'article 24 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rendre pleinement effective l'instauration du paiement mensualisé des loyers commerciaux, y compris pour les TPE en difficulté face à la hausse continue des loyers. Cet article vise… »
Adopté31 pour · 13 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’évaluation prévu par l’article 1er bis prendra en compte les spécificités des territoires ultra-marins qui demandent une attention particulière. »
Adopté95 pour · 9 contre · 1 abst.105 votants sur 577
Adopté169 pour · 0 contre · 3 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise… »
Rejeté41 pour · 123 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession,… »
Rejeté38 pour · 111 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de limiter l’instance de décision aux seuls intérêts nationaux. Il est inconcevable que des instances internationales se permettent un quelconque avis sur l’usage des deniers publics français, sur la politique intérieure, y… »
Rejeté31 pour · 96 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« En imposant par la loi le fait de mettre autour d'une table les principaux acteurs de la construction de logements, l'esprit de cet amendement est de donner la parole aux acteurs socio-économiques locaux et créer les conditions d'un dialogue… »
Rejeté22 pour · 83 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Allemand à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir ce texte dans sa version initiale afin de renforcer l'effectivité du droit de vote des personnes détenues. Si l'on peut concevoir que la solution actuelle présente des inconvénients… »
Rejeté66 pour · 93 contre · 0 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Froger à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir à l’objectif initial du texte déposé au Sénat. Il s’agit d’une solution d’équilibre, elle permet, d’une part, de maintenir le droit de vote par correspondance des détenus et, d’autre part, de prévoir que les détenus seront… »
Rejeté64 pour · 94 contre · 0 abst.158 votants sur 577
Adopté214 pour · 0 contre · 0 abst.214 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Adopté176 pour · 0 contre · 3 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à autoriser temporairement, à titre expérimental, l'installation d'ouvrages nécessaires à la couverture numérique des territoires littoraux en discontinuité des espaces urbanisés, avec des communes ou des EPCI… »
Rejeté51 pour · 58 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement a pour objet de faciliter l’encaissement des redevances dues par les opérateurs d’infrastructures de télécommunications aux collectivités territoriales leur accordant une autorisation d’occupation du domaine public. Un tel encaissement n’est… »
Adopté68 pour · 11 contre · 32 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1733 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17. Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet. Certains… »
Rejeté45 pour · 58 contre · 1 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de sa substance. Il s'agit… »
Rejeté5 pour · 90 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 2199 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rendre obligatoire une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation lorsqu’un dossier de construction d’antenne-relais est déposé. Aujourd'hui, ces simulations… »
Rejeté55 pour · 60 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1736 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« On assiste depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la… »
Rejeté53 pour · 61 contre · 4 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 1058 de M. Oberti et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’est l’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matière d’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisions de retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être des… »
Rejeté56 pour · 61 contre · 1 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 1616 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la… »
Rejeté52 pour · 57 contre · 1 abst.110 votants sur 577
L'amendement n° 1842 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’objet de cet amendement, plutôt que de supprimer les ZFE, consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendront les ZFE plus souples et plus acceptables. Pourraient ainsi entrer dans les ZFE toute personne, à raison d’une fois par semaine; les… »
Rejeté35 pour · 115 contre · 2 abst.152 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le Gouvernement souhaite assurer une cohérence entre la volonté de la Commission spéciale exprimée par ce nouvel article, de lever autant de freins que possible à l’implantation d’exploitations sur nos territoires, et la politique de préservation des espaces… »
Adopté74 pour · 4 contre · 31 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 2291 de M. Buisson après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement prévoit dans sa première partie de transférer la compétence de la classification des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur au ministre chargé de l’industrie à la place du ministre chargé de… »
Rejeté43 pour · 83 contre · 5 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 211 de M. Brun et les amendements identiques suivants après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres de données en raison de leur importance pour la transition numérique, écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projet d'intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973 du… »
Rejeté53 pour · 70 contre · 5 abst.128 votants sur 577