L'amendement n° 158 de M. Boulogne après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli du RN. En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le… »
Rejeté68 pour · 93 contre · 7 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS)… »
Rejeté66 pour · 91 contre · 2 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 3440 de M. Caron après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. En 2026, la France a connu… »
Rejeté27 pour · 115 contre · 5 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 3444 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La revitalisation des espaces délaissés est une priorité, qu’il s’agisse des quartiers prioritaires de la ville ou des territoires “France Ruralités Revitalisation”. Tous deux délaissés par quarante ans de politiques néolibérales, les enjeux de leur… »
Rejeté16 pour · 72 contre · 8 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, nous demandons à ce que la prolongation de ces exonérations fiscales zonées soit conditionné donc le bénéfice des exonérations à la création nette ou au maintien d'emplois dans la zone où l'entreprise est installée. Ces… »
Rejeté36 pour · 81 contre · 0 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. La CFE est un impôt de production absurde : elle… »
Rejeté43 pour · 73 contre · 1 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des véhicules rétrofités dans le calcul de la taxe annuelle incitative (TAI) relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette taxe vise à accélérer le verdissement… »
Adopté55 pour · 2 contre · 48 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 2322 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à sécuriser l’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité lorsque la production de vapeur ou de chaleur destinée à une activité industrielle éligible est assurée par une entreprise distincte de celle qui l’utilise… »
Adopté26 pour · 17 contre · 50 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 1464 de M. Midy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les activités électro-sensibles bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur l’électricité de 3 €/MWh. Les centres de données, reconnus comme activités électro-sensibles au sens du code des impositions sur les biens et services, ne bénéficient cependant pas de… »
Rejeté20 pour · 36 contre · 34 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 297 de M. Bilongo après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de surtaxer les importations de produits agricoles et animaux qui ne respectent pas les normes de production appliquées en France, d’un montant égal à la différence des montants économisés par le recours à ces normes… »
Adopté30 pour · 27 contre · 36 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 2527 de M. Le Coq après l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer l’actuelle TTF en élargissant son assiette et en y ajoutant un volet environnemental, pour dégager des ressources importantes dans un contexte de coupes budgétaires. Pour renforcer l’efficacité de cette… »
Adopté33 pour · 26 contre · 37 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 163 de M. Boulogne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose de supprimer le prélèvement "exceptionnel" sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, prévue à l'article 23 du PLF pour 2027. Selon le narratif gouvernemental, le… »
Adopté51 pour · 37 contre · 4 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression des ratifications d'ordonnance prévues afin que puisse se tenir un véritable débat sur ces ordonnances et surtout sur leur contenu. Nous avons pu le voir avec la surtransposition pratiquée par… »
Rejeté24 pour · 29 contre · 22 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la prolongation du tarif réduit d'accise sur les produits énergétiques consommés pour la réalisation de travaux dans le secteur aéronautique. Que le gouvernement bloque les prix de… »
Rejeté22 pour · 53 contre · 2 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement. Après 10 ans de macronie, l'Etat doit retrouver le goput de la… »
Rejeté20 pour · 35 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen, pour un… »
Adopté23 pour · 14 contre · 20 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe Atos. En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division… »
Rejeté23 pour · 33 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les entreprises qui assurent notre souveraineté économique, en… »
Adopté23 pour · 14 contre · 20 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide parce qu’il s’achève après… »
Rejeté11 pour · 38 contre · 10 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu… »
Rejeté17 pour · 38 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à… »
Rejeté23 pour · 32 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d'euros, celui de la… »
Rejeté20 pour · 26 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été… »
Rejeté20 pour · 27 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France. La CVAE est un impôt de… »
Rejeté15 pour · 35 contre · 2 abst.52 votants sur 577