Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. En 2026, la France a connu l’été le plus chaud de son histoire, et les vagues de chaleur vont s’intensifier et se multiplier dans les années à venir. Selon Santé Publique, France, la vague de chaleur du 18 juin au 2 juillet 2026 a entraîné une surmortalité de 35 % dans la population, soit plus de 4 000 décès en excès. Ces épisodes de chaleur extrême touchent également de plein fouet les animaux, notamment d’élevage, qui ont connu une surmortalité sans précédent. En juillet, la ministre de l’Agriculture évoquait le chiffre de 9 127 « tonnes » d'animaux morts lors de l’épisode caniculaire de juin. Plus de 3 millions de volailles sont ainsi mortes cet été, avec un taux de surmortalité de 1 000 % dans certains endroits. Dans certaines régions, on a constaté une surmortalité des porcs de 200 % et de 45 % en ce qui concerne les bovins. Par comparaison, la canicule d'août 2003 avait entraîné une hausse de 24 % de mortalité chez les bovins. Plus de 20 ans plus tard, des millions d’animaux sont encore morts de chaud, sans que le Gouvernement n’apporte la moindre réponse à la hauteur. Ce désastre n’est rien d’autre que le produit direct d’un modèle agro-industriel productiviste qui entasse les animaux dans les bâtiments fermés et surchauffés pour maximiser les rendements et doper leurs marges. Les travaux de l’ANSES, de l’INRAE ou encore de l’EFSA ont pourtant largement documenté les conséquences du stress thermique sur la vie des animaux, sans que les industriels semblent s’en préoccuper. Par exemple, les poulets ne transpirent pas pour réguler leur température corporelle. Ils ne peuvent que haleter. Ils dépendent donc de l’air et des surfaces qui les entourent pour se rafraîchir. Or, en France, 84 % des poulets sont élevés en bâtiment fermé sans accès à l’extérieur, sur du béton sans paille, dans une promiscuité extrême. Au-delà de 30 °C, sans ventilation insuffisante, ils suffoquent. Les cochons, qui ne transpirent pas non plus, souffrent à partir de 25 °C ; les vaches, elles, au-delà de 22 °C. Des solutions existent pourtant : ventilation dynamique, mise à disposition d'espaces ouverts ombragés, multiplication des points d’abreuvement, augmentation de la fréquence de changement de l'eau.. Alors que la France est en retard par rapport à ses voisins »

Exposé sommaire déposé par M. Caron (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments destinés à loger des bestiaux, l’exonération prévue au premier alinéa est subordonnée à la présence d’équipements permettant de limiter les effets des épisodes de fortes chaleurs sur les animaux.Un décret précise les critères permettant d’apprécier le respect de ces conditions. » II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter du 1 er janvier 2028.