Culture, sport, médias. 799 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Culture, sport, médias : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 799 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 000 euros pour l’action n° 1 « France Télévisions » du programme n° 841« France Télévisions ». Cet amendement vise à palier… »
Rejeté25 pour · 55 contre · 1 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La confirmation constitue une étape décisive. La présence de la personne de confiance, lorsque le patient le souhaite, peut sécuriser l’accompagnement et réduire les risques de solitude ou d’incompréhension, tout en permettant au médecin de s’assurer que… »
Rejeté31 pour · 56 contre · 0 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d’aide à mourir de manière libre et éclairée. Il prévoit la possibilité, après avoir formulé une… »
Rejeté24 pour · 76 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de… »
Rejeté15 pour · 71 contre · 5 abst.91 votants sur 577
L'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le consentement à l’aide à mourir ne peut être regardé comme libre et éclairé que s’il procède d’une initiative personnelle, explicite et spontanée du patient. Or, dans le cadre d’une relation de soins marquée par une forte asymétrie d’information et… »
Rejeté33 pour · 56 contre · 0 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Les majeurs placés sous une mesure de protection emportant représentation de la personne (tutelle, habilitation familiale générale) sont, par décision du juge, regardés comme hors d'état de pourvoir seuls à leurs intérêts. Les inclure dans le champ de… »
Rejeté60 pour · 98 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le patient exprime sa volonté via des directives anticipées ou via la personne de… »
Rejeté43 pour · 103 contre · 20 abst.166 votants sur 577
L’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté. Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur… »
Rejeté72 pour · 96 contre · 3 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'auteur explique« Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. Sa rédaction a beau avoir été concertée avec des élus de l'Assemblée de Corse, elle n'en contient pas moins des notions incompatibles avec la conception… »
Rejeté5 pour · 261 contre · 7 abst.273 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Adopté59 pour · 0 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'auteur explique« La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une… »
Rejeté43 pour · 79 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 25 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi, pour les agricultrices et agriculteurs en situation de souffrance psychique,… »
Adopté31 pour · 18 contre · 25 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 24 de Mme Manon Meunier à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l'accès au service de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices en situation de souffrance psychique. Il prévoit ainsi de porter à 100% le taux du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées… »
Rejeté31 pour · 38 contre · 0 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de l’efficacité des procédures de saisie et de confiscation des biens en matière pénale,… »
Adopté43 pour · 28 contre · 52 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
L'auteur explique« Le rapport d'enquête a documenté avec précision les défaillances procédurales des enquêtes administratives conduites par les corps d'inspection académique : absence de méthodologie harmonisée, caractère prévisible des contrôles permettant aux… »
Rejeté31 pour · 131 contre · 2 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
L'auteur explique« Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité du projet de loi protection de l'enfance, renforce très substantiellement le contrôle de l’honorabilité des intervenants en contact avec les mineurs par rapport au texte, déjà fourni, de la… »
Adopté136 pour · 0 contre · 0 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 226 de M. Vos après l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encadrer plus strictement les conditions de recevabilité des référés-suspension dirigés contre certains actes administratifs relatifs à des projets présentant un intérêt majeur pour la souveraineté nationale, notamment en matière… »
Rejeté30 pour · 59 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en 30 ans, le revenu net de la branche agricole (RNBA) a baissé de près de 40 % en France en… »
Rejeté22 pour · 60 contre · 2 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 55 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas… »
Adopté59 pour · 36 contre · 3 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la protection des terres agricoles en permettant une procédure administrative rapide d’évacuation des occupants sans droit ni titre. Les exploitations et terrains agricoles font régulièrement l’objet d’occupations… »
Rejeté40 pour · 65 contre · 2 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Les exploitations agricoles font régulièrement l’objet d’atteintes ne relevant pas du seul vol, mais consistant aussi en des destructions, dégradations ou détériorations affectant les cultures, les récoltes sur pied, les prairies permanentes ou les clôtures… »
Rejeté44 pour · 52 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre les situations où les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent pas exercer leur droit d’opposition, en particulier lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes… »
Rejeté43 pour · 56 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de «… »
Rejeté52 pour · 63 contre · 4 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise, comme le permet le droit de l’UE (Directive 2014/24/CE), à intégrer explicitement la dimension carbone dans les critères d’achat public de la restauration. Le transport des denrées alimentaires constitue une source significative… »
Rejeté25 pour · 71 contre · 4 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que dans le neuf. Cette… »
Rejeté34 pour · 73 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif… »
Rejeté39 pour · 72 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Tout comme les mesures du Plan Loup 2024 2029, celles proposées dans le cadre du présent projet de loi s’avèrent insuffisantes et trop soumises au bon vouloir des autorités administratives ou à une jurisprudence qui priorise le loup au détriment des éleveurs.… »
Rejeté57 pour · 62 contre · 1 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10 % (4 441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins). Dans ce contexte, le présent amendement… »
Rejeté62 pour · 102 contre · 0 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 353 de M. Amblard à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. La compensation écologique ne doit pas conduire à soustraire des terres productives à l’activité agricole sur la… »
Rejeté17 pour · 59 contre · 0 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 391 de Mme Florence Goulet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. En l’absence de critères objectifs, cette qualification pourrait conduire à classer comme « peu productives » des terres encore exploitées mais dont le… »
Rejeté23 pour · 61 contre · 1 abst.85 votants sur 577