Culture, sport, médias. 799 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Culture, sport, médias : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 799 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 86 de M. Pilato à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement. L’élargissement de la notion des soins palliatifs aux soins palliatifs et d’accompagnement… »
Adopté87 pour · 84 contre · 14 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
L'auteur explique« Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de vidéoprotection. Le rapport du comité d'évaluation sur… »
Rejeté17 pour · 49 contre · 2 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Face à la fragilisation des modèles économiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grande partie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et la captation des recettes publicitaires par les acteurs du numérique, il est indispensable… »
Rejeté50 pour · 87 contre · 4 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer son ambition de lutter contre la concentration dans les médias, en mettant en avant les propositions formulées dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi portant sur le sujet lors de sa… »
Rejeté20 pour · 120 contre · 5 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 67 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté62 pour · 91 contre · 3 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 68 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté61 pour · 96 contre · 3 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 69 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent article procède à une refonte substantielle du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des… »
Rejeté64 pour · 95 contre · 4 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le II prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, sans répondre aux incertitudes juridiques et économiques soulevées par la réforme. Un tel délai ne saurait suppléer l’absence d’étude d’impact préalable ni permettre au Parlement de disposer d’une… »
Rejeté67 pour · 94 contre · 2 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La définition proposée de « média d’information » est particulièrement extensive et repose sur des critères largement appréciatifs, tels que la notion « d’intérêt dépassant les préoccupations d’une catégorie d’utilisateurs ». Elle fait peser un risque de… »
Rejeté68 pour · 95 contre · 3 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La définition très large de la notion de titulaire d’autorisation inclut des situations indirectes ou extraterritoriales dont le rattachement effectif au territoire national peut s’avérer ténu. Une telle extension risque de soumettre à des obligations… »
Rejeté69 pour · 98 contre · 2 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le 4° crée un nouvel article définissant de manière extensive les notions de « titulaire d’autorisation » et de « média d’information », élargissant considérablement le champ des acteurs soumis au dispositif de contrôle renforcé. Une telle extension est… »
Rejeté65 pour · 95 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle est directement liée à l’insertion des nouveaux paragraphes précédents. En cas de suppression de ces ajouts substantiels, cette coordination devient sans objet et peut être supprimée pour cohérence normative. »
Rejeté62 pour · 92 contre · 3 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce bloc introduit une procédure parallèle au droit commun des concentrations, en imposant une consultation systématique du régulateur sectoriel, une suspension automatique des délais d’instruction et des critères supplémentaires d’analyse. Il en résulte un… »
Rejeté65 pour · 90 contre · 3 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 26 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la… »
Rejeté68 pour · 92 contre · 2 abst.162 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’abrogation des articles 41-1 à 41-3 intervient sans qu’ait été présenté un bilan précis de leur efficacité ni une analyse démontrant la nécessité de leur remplacement par un dispositif entièrement nouveau. Une telle instabilité normative est de nature à… »
Rejeté66 pour · 89 contre · 2 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le renvoi global au régulateur pour fixer les modalités d’application d’un dispositif aussi structurant pose une difficulté au regard de la hiérarchie des normes et réduit la maîtrise du législateur sur les principes essentiels. »
Rejeté67 pour · 83 contre · 1 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau… »
Rejeté64 pour · 90 contre · 2 abst.156 votants sur 577
L'amendement n° 65 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’avis rendu par l’ARCOM en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et engageante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau… »
Rejeté62 pour · 85 contre · 2 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’avis rendu par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en application de l’article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 constitue une étape approfondie d’analyse et d’évaluation des pratiques des acteurs concernés. La… »
Rejeté62 pour · 85 contre · 2 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire. »
Rejeté54 pour · 71 contre · 2 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est… »
Rejeté53 pour · 67 contre · 1 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est… »
Rejeté51 pour · 66 contre · 1 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. Cette… »
Rejeté39 pour · 50 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement… »
Rejeté52 pour · 84 contre · 0 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations… »
Rejeté53 pour · 87 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de… »
Rejeté60 pour · 88 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs… »
Rejeté60 pour · 89 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. Autoriser l’installation de personnes dans des logements présentant des risques, notamment d’ordre… »
Rejeté61 pour · 69 contre · 3 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et… »
Rejeté60 pour · 92 contre · 2 abst.154 votants sur 577