Agriculture & alimentation. 787 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
Agriculture & alimentation : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 787 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 637 de M. Trébuchet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique, conçue dans un autre contexte économique, n’est plus adaptée à la réalité des… »
Rejeté76 pour · 124 contre · 5 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 1381 de Mme Thomin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir le crédit d’impôt remplacement à la formation des salariés agricoles. Les salariés agricoles bénéficient peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison des contraintes de leur… »
Rejeté54 pour · 112 contre · 4 abst.170 votants sur 577
L'amendement n° 1000 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’étendre le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices de notre pays, même lorsque leur activité ne requiert pas leur présence sur l'exploitation… »
Adopté54 pour · 52 contre · 58 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 999 de Mme Trouvé après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de remplacement… »
Adopté46 pour · 42 contre · 69 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 3302 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a précisé que l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies du CGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une société agricole n’ayant pas encore accompli deux exercices complets… »
Adopté143 pour · 16 contre · 4 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 1473 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le plafond actuel des recettes accessoires agricoles (100 000 € ou 50 % des recettes agricoles, article 75 du CGI) n’a pas été revalorisé depuis 2018. Il limite le développement des activités de diversification — en particulier l’agritourisme et l’œnotourisme… »
Rejeté44 pour · 47 contre · 54 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 1276 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés prévoit le renforcement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, avec un plafond rehaussé à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement), pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de… »
Adopté95 pour · 85 contre · 22 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 1351 de Mme Allemand à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts… »
Adopté160 pour · 42 contre · 4 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 365 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive est… »
Rejeté109 pour · 125 contre · 2 abst.236 votants sur 577
L'amendement n° 2608 de M. Le Fur après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement constitue une version enrichie de celui défendu en commission. Aux termes du II de l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux dont bénéficient les associations… »
Rejeté106 pour · 128 contre · 8 abst.242 votants sur 577
L'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et… »
Rejeté46 pour · 279 contre · 0 abst.325 votants sur 577
L'amendement n° 1046 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose, si nous constatons que les autorités européennes n’ont pas mis fin aux accords de libres échanges, et en particulier l’abandon du projet d’accord avec les pays du MERCOSUR, de minorer de 10% notre contribution au budget… »
Rejeté144 pour · 170 contre · 4 abst.318 votants sur 577
L'amendement n° 598 de M. Maurel à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Il est prévu pour 2026 un prélèvement sur recettes pour la contribution de la France au budget de l'Union européenne de près de 29 milliards d'euros. Soit une hausse de 24,6% par rapport à 2025. L'exposé des motifs du PLF 2026 précise que ce… »
Rejeté147 pour · 188 contre · 4 abst.339 votants sur 577
L'amendement n° 459 de M. Sother après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à créer une taxation des publicités en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, afin de financer une partie de la branche… »
Rejeté67 pour · 142 contre · 0 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 404 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose de soumettre à contribution les campagnes publicitaires en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires. En France, un enfant… »
Rejeté59 pour · 99 contre · 1 abst.159 votants sur 577
L'amendement n° 2412 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés. Il constitue un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement 2288, dont le dispositif vise, en plus, des sucres ajoutés, les… »
Rejeté74 pour · 107 contre · 32 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 2288 de M. Valletoux après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix… »
Rejeté87 pour · 93 contre · 29 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 2437 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. Son champ exonère de cette contribution les artisans, les microentreprises (celles de moins de dix… »
Rejeté72 pour · 103 contre · 34 abst.209 votants sur 577
L'amendement n° 1097 de Mme Runel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement… »
Rejeté76 pour · 101 contre · 1 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 2436 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement sucrants, comme le miel ou les fruits… »
Rejeté81 pour · 105 contre · 1 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie dans le champ des exonérations LODÉOM. Depuis la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’exonération « LODEOM »… »
Adopté132 pour · 61 contre · 17 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du… »
Rejeté90 pour · 102 contre · 10 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir une proposition de la Confédération paysanne dont nous partageons l'objectif : conditionner les aides apportées au secteur agricole à des critères sociaux. Chaque année, les… »
Rejeté77 pour · 140 contre · 2 abst.219 votants sur 577
L'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE. Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles… »
Rejeté43 pour · 91 contre · 88 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire… »
Rejeté67 pour · 128 contre · 11 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement a été travaillé avec la FNEDT. Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévu à l’article L.741-16 du code rural et de la pêche maritime, dit dispositif « TO-DE », en… »
Adopté87 pour · 68 contre · 29 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 74 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf.… »
Adopté123 pour · 30 contre · 11 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 389 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, connue sous le nom de « loi Chassaigne 2 », qui a pour objectif de revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le… »
Adopté195 pour · 56 contre · 4 abst.255 votants sur 577
L'amendement n° 721 de M. de Courson après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre un terme à l’assimilation artificielle des bailleurs à métayage champenois aux chefs d’exploitation agricole. En effet, ces bailleurs ne participent ni à l’activité, ni à la direction, ni au financement de l’exploitation.… »
Adopté131 pour · 104 contre · 16 abst.251 votants sur 577
L'amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes… »
Adopté169 pour · 35 contre · 16 abst.220 votants sur 577